PFPDT avertit l’exploitant d’un site Web pour publication de données personnelles
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a adressé un avertissement à l’exploitant d’un site Web. Sur la plateforme, des documents, des photos ainsi que des copies de pièces d’identité de supposés débiteurs étaient accessibles au public.
En janvier 2026, le PFPDT a été informé, suite à une dénonciation, de la publication illicite. Il a alors, en février 2026, lancé une enquête sur la base de l’art. 49 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Cette enquête visait à vérifier la proportionnalité de la diffusion des données.
Dans le cadre de l’enquête, le PFPDT a éclairci les faits et a accordé à l’exploitant du site le droit à la défense. Il l’a simultanément invité à prendre, pendant la procédure, les mesures nécessaires afin de se conformer aux exigences légales en matière de protection des données. Le responsable a alors supprimé les données publiées.
Conformément à l’art. 51, al. 5 LPD, le PFPDT peut clôturer une procédure sans rendre de décision formelle, à condition que le responsable apporte les ajustements requis. Le PFPDT a donc prononcé un avertissement etperçu les frais de procédure dus.