Amélioration de l'échange d'informations entre les services de police – Révision partielle de la Constitution fédérale et modification de la Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)
Le 18 février 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet susmentionné, qui prévoit un complément à l'art. 57 de la Constitution fédérale et une révision partielle de la Loi fédérale sur les systèmes d'information de police (LSIP). Ce projet vise à créer la base légale permettant à l'Office fédéral de la police (fedpol) d'exploiter une plateforme de recherche de police pour les cantons et la Confédération.
Le PFPDT reconnaît les préoccupations législatives liées au projet, qu'il accompagne sur le plan de la surveillance. Il salue également le fait que le Conseil fédéral ait tenu compte des préoccupations essentielles en matière de protection des données. Le projet prévoit notamment des restrictions pour la consultation des infractions mineures ou des contraventions via la plateforme de consultation. Les remarques techniques du PFPDT concernant la révision partielle de la LSIP ont été formalisées dans le rapport explicatif. Ce rapport mentionne également que fedpol précisera l'analyse d'impact sur la protection des données existante après l'ouverture de la consultation, conformément aux directives du PFPDT.
Le PFPDT a en outre recommandé aux organes fédéraux compétents de préciser, après évaluation de la consultation, le but de la plateforme de recherche de police de la Confédération dans le texte légal de la LSIP, en coordination avec le projet parallèle des cantons. Il s'agit du projet des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) visant à créer une convention intercantonale sur l'entraide policière en matière d'information au moyen d'une plateforme d’interrogation commune « POLAP+ », qui fait l'objet d'une deuxième consultation depuis le 2 février 2026. Étant donné que le projet de concordat de la CCDJP, adapté par rapport à une version antérieure, n'attribue plus de tâches au PFPDT, son évaluation au regard de la protection des données relève de la compétence des préposés cantonaux à la protection des données.