Prise de position du PFPDT dans le cadre de la consultation 2025/99 : Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile
Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de lancer la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). Ce projet de révision a pour but de renforcer la couverture de radiocommunication mobile en Suisse.
En principe, si un projet d'acte législatif touche la protection des données ou le principe de la transparence, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) doit être consulté dans le cadre de la consultation des offices. Dans le cas présent, le PFPDT n’a pas été consulté, bien que le projet contienne une disposition spéciale réservée au sens de l’art. 4, let. b de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans ; RS 152.3), à savoir l’art. 24f, al. 3 LTC qui est formulé comme suit :
« 3 Il [l’OFCOM] accorde l’accès aux données sur les installations de radiocommunication mobile qui lui ont été communiquées en vertu de l’art. 59 et des dispositions de la loi fédérale sur la protection de l’environnement concernant la protection contre le rayonnement non ionisant ; l’accès n’est pas accordé si cela est susceptible de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. »
Le PFPDT n’ayant pas été invité à s’exprimer dans le cadre de la consultation des offices, il a pris position lors de la procédure de consultation, pour demander la suppression de la dernière phrase de l’art. 24f, al. 3 LTC, car il doute que l’accès puisse être refusé ou restreint sur la base de ce motif au regard de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. En outre, le PFPDT a commenté certains passages du rapport explicatif qui, de son point de vue, ne sont pas compatibles avec le principe de la transparence. Enfin, en tenant compte des explications fournies dans le rapport explicatif, notamment de la volonté de favoriser la transparence et de faciliter l’accès, le PFPDT a suggéré la possibilité d’introduire une disposition prévoyant la publication active des informations.