Prises de position dans le cadre de consultations
Avant d'ouvrir une procédure de consultation, le département ou l'office responsable invite les unités administratives concernées à donner leur avis sur le projet de consultation dans le cadre d'une consultation des offices (art. 4 OLOGA). Sont considérées comme concernées les unités administratives dont les tâches ont un lien matériel avec l’affaire traitée ou qui doivent se prononcer sur ses aspects financiers, juridiques ou formels. Si une affaire touche au principe de transparence, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) doit également être consulté.
Si le PFPDT n'est pas invité par l'autorité responsable à donner son avis dans le cadre de la consultation des offices, alors que l'affaire concerne le principe de transparence, il s'exprime, si nécessaire, dans le cadre de la procédure de consultation. Il prend également position dans le cadre de la procédure de consultation lorsqu'une divergence entre le département ou l'office et le PFPDT n'a pas été correctement signalée dans les documents de consultation.
Stellungnahme des EDÖB an das SIF im Rahmen der Vernehmlassung 2026/49: Änderung des Bankengesetzes
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile_Prise de position du PFPDT
Procédure de consultation 2025/99 : Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile
Verordnungspaket Umwelt Herbst 2025: Stellungnahme des EDÖB im Vernehmlassungsverfahren
Revision des Bundesgesetzes über subsidiäre Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen in der Elektrizitätswirtschaft: Stellungnahme des EDÖB im Vernehmlassungsverfahren
Revision des Luftfahrtgesetz: Stellungnahme des EDÖB im Vernehmlassungsverfahren