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Rapports finaux et recommandations (aLPD)

Conformément à l'art. 27, al. 3, de l’ancienne LPD, le PFPDT pouvait émettre des recommandations lorsque l'examen des faits révélait des violations des dispositions sur la protection des données. Il les publiait en vertu de l'art. 30, al. 2, aLPD.

Les recommandations sont en langue originale - non traduites.

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