Prise de position sur le projet de convention intercantonale sur l'échange de données policières impliquant la Confédération
01.03.2024 - Le PFPDT rejette le projet de convention de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse CCPCS, car il le juge insuffisamment motivé et inadmissible du point de vue de l’État de droit et de la protection des données.