Début secteur de contenu

Début navigateur

le fil d’Ariane (breadcrumb trail)

Fin navigateur



Dossier médical et droit d'accès


La loi sur la protection des données (LPD) s'applique-t-elle aussi à la tenue de dossiers médicaux?

Oui. La LPD s'applique à tous les dossiers médicaux tenus par des médecins ou des cliniques privés. Les hôpitaux considérés comme des organes fédéraux (p. ex. la clinique SUVA de Bellikon) sont eux aussi assujettis à la LPD. Par contre, les dossiers médicaux tenus par des hôpitaux publics (p. ex. l'hôpital cantonal) relèvent des lois cantonales sur la protection des données.

Le médecin peut-il refuser l'accès aux notes personnelles du dossier médical?

Les notes personnelles du médecin ne relèvent pas du droit d'accès. Ceci ne concerne toutefois que les notes que le médecin rédige exclusivement à des fins personnelles et qui ne servent pas au traitement proprement dit, c'est-à-dire de purs moyens mnémotechniques. Les notes qui contiennent des indications nécessaires au traitement, et qui sont consultées et utilisées aussi p.ex. par des auxiliaires, font partie du dossier médical et relèvent du droit d'accès.

Puis-je exiger la remise de l'original de mon dossier médical?

La loi fédérale sur la protection des données ne confère pas au patient le droit d'obtenir l'original de son dossier médical. La question de savoir si ce droit peut être déduit d'autres dispositions légales ou du rapport contractuel entre médecin et patient reste controversée.

La législation de certains cantons instaure d'ailleurs explicitement l'obligation du médecin de conserver les dossiers médicaux originaux. Dans ce cas, seule la remise de copies est prévue pendant la durée d'archivage prescrite, qui est habituellement de dix ans. La destruction complète du dossier n'est pas autorisée durant cette période. Le fait, pour un patient, de dispenser un médecin de cette obligation n'est pas valable juridiquement, même si le patient déclare renoncer à faire valoir les droits découlant du contrat thérapeutique.

Que coûte l'accès à mes données de patient?

L'accès est en principe gratuit. Une participation aux frais ne peut être exigée que dans des cas exceptionnels, notamment lorsque la charge est particulièrement importante. Cette charge devra dépasser les simples travaux de copie, d'impression et d'expédition. La participation aux frais est en tous les cas limitée à CHF 300.-. Lorsqu'une participation aux frais est exigée, celle-ci doit être justifiée et communiquée au patient avant l'exercice du droit d'accès, afin que ce dernier puisse éventuellement retirer sa demande ou la modifier (p.ex. en la limitant à une période particulière ou à certains documents).

Dois-je justifier la demande d'accès?

Non. Le droit d'accès peut être revendiqué en tout temps et sans justification. Il est toutefois préférable de préciser le contexte dans lequel votre demande s'effectue.

Comment puis-je obliger des organes à me communiquer les données relatives à ma santé?

Vous pouvez faire valoir votre droit d'accès par voie judiciaire. Vous devez alors porter plainte contre le médecin privé ou la clinique privée auprès du tribunal civil. Vous avez le choix entre le tribunal de votre lieu de domicile et le tribunal du lieu où se trouve le siège du médecin ou de l'hôpital. En ce qui concerne les organes fédéraux, tels que la clinique SUVA de Bellikon, le droit d'accès relève de la loi fédérale sur la procédure administrative. Pour des demandes de renseignements adressées aux hôpitaux cantonaux, c'est la législation cantonale qui s'applique.

Combien de temps les dossiers médicaux doivent-ils êtres conservés?

La loi sur la protection des données ne prévoit aucun délai de conservation précis. Il ressort du principe de la proportionnalité que les données qui ne sont plus requises doivent être détruites. En guise d'approximation, on s'oriente en pratique sur un délai de prescription général de dix ans. Dans des cas isolés, on peut cependant observer des délais de conservation plus courts ou plus longs. Dans certains cantons, les lois cantonales sur la santé prévoient des délais de conservation précis.

Fin secteur de contenu