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Protection des données

Communications

_04.08.2021
Prise de position du PFPDT sur la transmission de données personnelles à la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC)

_13.07.2021
Nouvelle LPD: 5 postes supplémentaires à partir de juillet 2022

_18.06.2021
Guide pour vérifier l'admissibilité des transferts directs ou indirects de données vers l'étranger (art. 6 al. 2 lettre a LPD)

_13.04.2021
Réseaux sociaux victimes de fuite de données

_05.03.2021
Nouvelle loi fédérale sur la protection des données :le point de vue du PFPDT

_06.01.2021
Mise à jour de la déclaration commune sur les attentes globales de respect de la protection des données pour les systèmes de vidéo et téléconférence (en anglais)

_25.09.2020
Vers une protection des données modernisée

_11.09.2020
Dispositions sur le traitement des données dans la nouvelle loi sur la police douanière insuffisantes

Communications concernant le Corona

_08.09.2021
Le PFPDT recommande de faire usage du certificat light

_07.09.2021
Publication du rapport final du PFPDT dans le cadre de la procédure d’établissement des faits concernant mesvaccins.ch

_19.07.2021
Le PFPDT recommande d’utiliser le certificat light

_22.06.2021
Développements de la procédure «SocialPass»

_04.06.2021
Le certificat COVID-19 répond à des exigences essentielles de la surveillance en matière de protection des données

_13.04.2021
Certificat de vaccination contre le COVID-19 conforme aux exigences de la protection des
données : accompagnement du projet de l’OFSP

_22.01.2021
Exigences de la protection des données pour la collecte de données sur la santé par des acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la pandémie

_29.10.2020
Collecte des coordonnées : les exploitants doivent garantir la protection des données

_12.06.2020
Update Proximity Tracing: la sécurité technique de l’appli SwissCovid est confirmée

_19.05.2020
Coronavirus: plans de protection

_10.04.2020
Mesures de sécurité pour les conférences audio et vidéo

_03.04.2020
L’accès de l’OFSP aux données Swisscom est conforme au droit de la protection des données

_17.03.2020
Protection des données dans le cadre de l'endiquement du coronavirus

Principe de la transparence

Recommandations LTrans

Empfehlung vom 8. September 2021: NDB / Schauspieler oder Double von Staatspräsidenten und Regierungsmitgliedern (PDF, 236 kB, 14.09.2021)

Empfehlung vom 2. September 2021: BJ / Unterlagen betreffend Justitia 4.0 (PDF, 344 kB, 14.09.2021)

Empfehlung vom 3. August 2021: SEM / Dokumente betr. Nichtigerklärungsverfahren (PDF, 174 kB, 10.08.2021)

Service

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