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Protection des données

Communications

_25.09.2020
Vers une protection des données modernisée

_11.09.2020
Dispositions sur le traitement des données dans la nouvelle loi sur la police douanière insuffisantes

_16.07.2020
Arrêt de la CJUE sur les clauses contractuelles types européennes et le EU-US Privacy Shield

_20.04.2020
Libra informe d'avoir soumis une demande d'autorisation à la FINMA et intensifie les travaux sur le concept de protection des données

Communications concernant le Corona

_12.06.2020
Update Proximity Tracing: la sécurité technique de l’appli SwissCovid est confirmée

_19.05.2020
Coronavirus: plans de protection

_10.04.2020
Mesures de sécurité pour les conférences audio et vidéo

_03.04.2020
L’accès de l’OFSP aux données Swisscom est conforme au droit de la protection des données

_17.03.2020
Protection des données dans le cadre de l'endiquement du coronavirus

Principe de la transparence

Communications

_28.09.202028 septembre: International Day for Universal Access to Information

_20.08.2020
Révision de la LAMal : PFPDT pour la transparence dans les modèles de prix

Recommandations LTrans

Empfehlung vom 24. August 2020 Parlamentsdienste Präsenzliste Kommissionssitzung.pdf (PDF, 202 kB, 27.08.2020)

Empfehlung vom 11. August 2020: SECO / Covid-Überbrückungskredite (PDF, 186 kB, 25.08.2020)

Empfehlung vom 23. Juli 2020: Dienst ÜPF / Formulare Überwachungsmassnahmen (PDF, 170 kB, 21.08.2020)

Empfehlung vom 19. Juni 2020 : BAG / Dokumente betreffend die Marktzulassung erhitzter Tabakprodukte (PDF, 164 kB, 22.07.2020)

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