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Bienvenue sur le site du PFPDT


En tant qu'autorité indépendante, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de tâches dans les domaines suivants :

Protection des données

Le PFPDT est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.

Principe de transparence

En tant que Préposé à la transparence, le PFPDT est l'organe de médiation pour l'accès aux documents officiels.

La nouvelle loi sur la protection des données

La loi sur la protection des données, totalement révisée, entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

Le contenu du site web dans le domaine de la protection des données a été élaboré en fonction des nouvelles dispositions légales.  

L'essentiel sur la nouvelle loi


La loi actuelle reste en vigueur jusqu'au 31.08.23. Vous trouverez ici les bases légales correspondantes.

Communiqués de presse

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Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Brèves

Communication de données à l’étranger

La transmission de données personnelles à l’étranger est soumise à des règles spéciales. Avant de transférer des données vers d’autres pays, il convient de veiller au respect des points suivants.

Santé

Les données relatives à la santé sont particulièrement sensibles et soumises à des exigences plus strictes lors du traitement.

Internet & technologie

La numérisation et les nouvelles technologies n'apportent pas que des avantages, elles comportent aussi de nouveaux risques pour la vie privée.

Recommandations selon la LTrans

Empfehlung vom 28. März 2023: BJ / UPReg Datenbankauszug (PDF, 211 kB, 10.05.2023)

Accès aux documents officiels

Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et de demander des renseignements sur leur contenu. L’accès aux documents officiels est soumis à une procédure établie qui est réglée par la loi sur la transparence.

Procédure de médiation

Lorsque l'autorité a pris position sur la demande d'accès et que le demandeur n'est pas d'accord avec le traitement de sa demande par l'autorité, il peut déposer une demande en médiation écrite auprès du PFPDT.

FAQ Protection des données

Réponses aux questions les plus fréquentes sur la protection des données et de la vie privée.

Infothèque

Vous trouverez ici tous les documents à télécharger, classés par thème.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home.html