Mise à jour sur le différend fiscal américain
09.08.2018 - En raison de l'attente de la décision du département responsable, il existe actuellement une incertitude quant à la pratique effective de la transmission de données par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Dans sa procédure d’établissement des faits auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), au sujet de la transmission de données dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale entre la Suisse et les États-Unis, le PFPDT est arrivé à la conclusion que, dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale, les personnes qui ne sont pas formellement visées par les demandes d’assistance et dont le nom doit être transmis ouvertement doivent être informées au préalable, conformément à l’art. 14, al. 2 de la loi sur l’assistance administrative fiscale. En conséquence, le 18 décembre 2017, dans une recommandation formelle, nous avons demandé que le droit à l'information soit pris en compte dans l'assistance administrative fiscale internationale.
Le 18 janvier 2018, l’AFC a rejeté notre recommandation, et nous avons donc soumis l’affaire le 13 février 2018 au Département fédéral des finances (DFF) pour décision. Une telle décision n’a pas encore été prise. Dès connaissance de la position du DFF nous pourrons décider d'un éventuel recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le PFPDT a demandé au département responsable de rendre rapidement une décision dans l'intérêt des personnes concernées.
Informations complémentaires:
Recommandation du 18 décembre 2017 (en allemand)
Extrait du 25e Rapport d’activités du 25 juin 2018 (PDF, 154 kB, 08.08.2018)
25e Rapport annuel 2017/2018: l'autodétermination avant la sécurité
25.06.2018 - Le suivi des grands projets numériques demeure au cœur de l’activité du PFPDT. La loi e-ID fondant l’utilisation d’une SwissID, le rapport d’évaluation des risques liés à l’utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel universel, les conditions d’utilisation de la billetterie électronique (billettique) ou des applications dans le domaine des transports publics illustrent cette priorité. En qualité d’autorité de surveillance, le PFPDT a dû intervenir contre le traitement de données relevant de l’assurance de base des caisses-maladie et faire face à des fuites de données dans plusieurs grandes entreprises.
Dans le domaine de la transparence, le PFPDT a été en mesure d’améliorer significativement l’efficacité de la procédure de médiation et a pris acte de la volonté unanime du Conseil national de garantir la transparence des marchés publics à l’avenir aussi, et de veiller ainsi à ce que le principe de la transparence ne soit pas foulé aux pieds.
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Le Conseil national insiste sur la transparence dans les marchés publics
18.06.2018 - Le Conseil national a tenu à l’unanimité à maintenir les marchés publics dans le champ d’application du principe de la transparence. Cette décision s’est esquissée la dernière semaine de la session d’été lors de la discussion par article de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Le Conseil national a ainsi refusé la limitation du principe de la transparence proposée dans le projet du Conseil fédéral.
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Infrastructure ferroviaire: le parlement
décide l’exception à la loi sur la transparence
30.05.2018 - Après le Conseil national aussi le Conseil des États veut l’exclusion de l’activité de surveillance de l’Office fédéral des transports (OFT) en matière de sécurité de la loi sur la transparence et rejoint la position du Conseil fédéral. Le PFPDT prend note de cette décision.
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Decathlon Suisse – le PFPDT ouvre une procédure d’établissement des faits
07.05.2018 - Le PFPDT a noté que Decathlon Suisse exige pour tout achat de marchandises dans ses magasins que les clients communiquent certaines coordonnées. Suite à un premier échange de correspondance avec Decathlon Suisse, il est arrivé à la conclusion que le traitement de données par Decathlon nécessite un éclaircissement approfondi sur certains points. C’est pourquoi il a, en date du 3 mai 2018, ouvert une procédure d’établissement des faits selon l’art. 29 LPD.
Recommandations du PFPDT dans le cadre du principe de la transparence
03.05.2018 - Dans le cadre du principe de la transparence, le PFPDT a émis les recommandations suivantes:
Le Préposé fédéral à la protection des données a émis une recommandation concernant le programme de bonus «Helsana+»
27.4.2018 – L’application « Helsana+ » traite les données des clients qui ne disposent que de l’assurance de base auprès du groupe Helsana à des fins de remboursement partiel de leurs primes. Faute de base légale, le Préposé a recommandé de cesser ce traitement.
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Affaire Facebook/Cambridge Analytica: procédures en cours dans l'UE et aux USA
12.04.2018 - Dans le cadre de l'application "This is your digital life" utilisée par un scientifique anglais, l'accès non autorisé aux données personnelles de clients peu méfiants de la plate-forme sociale Facebook s'est produit en 2015. Les données ont été traitées par Cambridge Analytica à l'approche des élections dans le but de ce que l'on appelle le microciblage afin de s'adresser spécifiquement aux électeurs potentiels avec des messages individuels.
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Rapport d'évaluation essai pilote procédure de médiation (2017)
10.04.2018 - Afin d’accélérer la procédure de médiation et de réduire le nombre de cas pendants, le PFPDT a mené un essai pilote au cours de l’année 2017. Le rapport d’évaluation montre que les mesures prises ont permis d’atteindre les objectifs fixés et que cet essai pilote a par conséquent été un succès. Au vu des résultats positifs, la nouvelle méthode sera intégrée dans la gestion ordinaire des procédures.
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Sélection des arbitres pour le forum d'arbitrage en matière de protection des données selon le Swiss-US Privacy Shield - Premier appel à manifestation d'intérêt
Délai: 30 avril 2018
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La Commission du CN veut continuer à garantir la transparence dans le cadre des marchés publics
28.03.2018 - La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a, le 27 mars 2018, clôt la discussion par article de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Elle rejette la proposition du Conseil fédéral, qui prévoyait de supprimer l’accès aux documents relatifs aux marchés publics, tel que garanti par la loi sur la transparence. Avec cela, elle renforce l’objectif de transparence tel que prévu dans le projet de révision
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Développement dans l’affaire Swisscom
12.02.2018 - Après avoir été informé le 9 février 2018 d'un cas d'accès prétendument non autorisé aux données d'un client de Swisscom, le PFPDT a requis que Swisscom prenne position le jour-même, en application de l'article 29 alinéa 2 LPD.
Les premières enquêtes de Swisscom n'ont pas confirmé de lien de causalité avec le vol de données signalé le 7 février 2018. Le PFPDT recherche des informations complémentaires auprès de Swisscom en ce qui concerne le risque de dommages indirects éventuels.
Recommandations du PFPDT dans le cadre du principe de la transparence
12.02.2018 - Dans le cadre du principe de la transparence, le PFPDT a émis les recommandations suivantes:
Accès indu à des coordonnées de clients chez Swisscom
Berne, 07.02.2018 – Swisscom a informé le PFPDT que des accès indus aux coordonnées d’environ 800‘000 clients ont eu lieu au cours de l’automne 2017. A sa connaissance, sont essentiellement concernés : le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance et le numéro de téléphone de titulaires privés de téléphones portables ainsi que de quelques abonnés au réseau fixe.
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Infrastructure ferroviaire: la Commission du Conseil national veut une exception à la loi sur la transparence
Berne, 18.01.2018 – La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a, le 16 janvier 2018, repris la discussion par article du projet «Organisation de l’infrastructure ferroviaire». Dans ce cadre, la Commission a rejoint la position du Conseil fédéral et s’est exprimée en faveur d’une exclusion de l’activité de surveillance de l’Office fédéral des transports (OFT) en matière de sécurité de la loi sur la transparence. Le PFPDT prend note de cette décision.
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Échelonnement de la révision de la LPD: la protection des droits fondamentaux doit être préservée
12.01.2018 – La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est entrée en matière hier sur la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Parallèlement, elle a décidé de scinder la révision en deux étapes. Le PFPDT exige que la procédure échelonnée permette, outre une adoption accélérée des aspects relatifs aux accords de Schengen, une mise en œuvre rapide du texte révisé dans son intégralité.
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Fuite de données dans une société de recouvrement de créances – le PFPDT ouvre une procédure
05.01.2018 - Selon un article publié dans le Süddeutsche Zeitung du 27 décembre 2017, l'entreprise de recouvrement EOS a été victime d'une fuite de données l'année dernière, au cours de laquelle plusieurs gigaoctets de données personnelles ont été transmises. Selon cet article, les patients de médecins suisses ont été particulièrement affectés. L'agence de recouvrement a informé le PFPDT de la fuite de données présumée peu avant la publication de l'article concerné. Afin de clarifier les aspects relatifs à la protection des données, le PFPDT a ouvert, en date du 28 décembre 2017, une procédure d’établissement des faits à l’encontre d’EOS Suisse.
En même temps, il rappelle aux médecins qu'ils ne peuvent transmettre à des tiers que les données de leurs patients qui sont effectivement nécessaires à la facturation ou au recouvrement. S'ils transmettent de manière injustifiée des données médicales de leurs patients à des tiers, ils sont punissables.
Règlement général de l'UE sur la protection des données: les conséquences pour la Suisse
14.12.2017 - Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne (UE). À partir de cette date, le RGPD sera directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données. Ce texte aura des répercussions directes sur un grand nombre d’entreprises suisses.
La protection des données lors des campagnes politiques
19.10.2017 - Lors d'élections et de votations, les acteurs politiques recourent de plus en plus à des instruments numériques pour transmettre de manière plus ciblée leurs messages aux citoyens. Dans ce cadre, les partis politiques ainsi que les associations doivent préserver la vie privée des personnes concernées et respecter leur droit à l'autodétermination informationnelle. Le présent feuillet thématique du PFPDT expose les différentes règles de protection des données devant être respectées en cas d'utilisation de tels outils lors de votations et d'élections.
Le PFPDT examine le programme de bonus «Helsana+»
12.10.2017 - Le PFPDT a pris connaissance du nouveau programme de bonus «Helsana +», dont l'objectif est d'encourager les assurés à mener une vie plus saine. Le programme a été lancé le 25 septembre 2017. Pour vérifier la conformité des traitements de données à cet égard, le PFPDT a ouvert une procédure d'établissement des faits le 11 octobre. L'une des questions se posant avec ce programme est celle de savoir si des données émanant de l'assurance de base sont traitées.
Plus d'informations à ce sujet
Utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel: évaluation des risques
03.10.2017 - Afin d'approfondir davantage les risques spécifiques aux identificateurs, l'Office fédéral de la justice (OFJ) et le PFPDT ont conjointement donné un mandat externe en vue d'une évaluation des risques. Celle-ci devait préciser en particulier si des risques - et, le cas échéant, quel type de risques - peuvent survenir lors de l'utilisation du numéro AVS et d'identificateurs alternatifs. L'étude, menée par Monsieur David Basin, professeur de sécurité de l'information à l'EPF de Zurich, est maintenant accessible en ligne.
Le mandat d'effectuer une analyse des risques résulte du fait que, par le passé, le Parlement s'est trouvé confronté à plusieurs reprises à la question de l'utilisation du numéro AHV en tant qu'identifiant de personne en dehors du domaine de l'assurance sociale. Ce fut le cas dernièrement dans le cadre du projet de révision du registre foncier (14.034 CC. Enregistrement de l'état civil et registre foncier). La Commission des affaires juridiques du Conseil national procédera de nouveau à son examen à la fin d'octobre 2017. Auparavant, le 1er février 2017, le Conseil fédéral a donné le mandat d'élaborer un projet de loi dont l'objectif est de faciliter l'utilisation du numéro AVS par toutes les collectivités fédérales, cantonales et communales également en dehors du domaine des assurances sociales.
Évaluation des risques de l’utilisation du numéro AVS, résumé (en français) (PDF, 333 kB, 19.04.2018)
Évaluation des risques de l’utilisation du numéro AVS, chapitre 5 (en français) (PDF, 466 kB, 19.04.2018)
Message concernant la révision de la loi sur la protection des données: appréciation du PFPDT
15.09.2017 - Le développement fulgurant des technologies d’information et de télécommunication et la numérisation de la société qu’il entraîne dans son sillage ont imposé une refonte des législations en matière de protection des données du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, refonte qui a à son tour nécessité la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, en vigueur depuis 1993. Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral vise à renforcer la protection des données, au travers notamment d’une amélioration de la transparence des traitements et du contrôle que les personnes concernées peuvent exercer sur leurs données. Il vise en outre à assurer le maintien de l’équivalence du niveau de protection entre la Suisse et l’UE. L’adéquation de ce niveau de protection revêt une importance capitale notamment pour l’économie suisse, d’autant plus que le nouveau règlement général de l’UE sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, aura des répercussions directes sur de nombreuses entreprises suisses.
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Externalisation de la facturation dans le domaine médical: les prestataires veulent mieux informer les patients
01.09.2017 - Le PFPDT a écrit à la mi-août 2017 à deux entreprises qui assurent les opérations de facturation pour le compte de médecins afin de leur demander de faire un effort de transparence à l'égard de leurs patients, qui ne savaient pas toujours de quelle manière étaient traitées les données les concernant et si elles étaient transmises à des tiers. Ces deux entreprises, soit la Caisse des médecins et Swisscom Health, se sont déclarées disposées à mieux informer leurs patients, en publiant sur leur site Internet les règlements et autres éléments de contrat applicables aux différentes prestations concernées. Les deux entreprises soumettront prochainement au PFPDT les mesures qu'elles se proposent de mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.
Guide relatif au Swiss-US Privacy Shield
24.08.2017 - Le PFPDT a élaboré une brochure pratique au sujet du Swiss-US Privacy Shield. Elle informe de manière simple et compréhensible sur les obligations des entreprises certifiées, les droits des personnes concernées et comment ces dernières peuvent déposer une réclamation.
Swiss-US Privacy Shield Guide (PDF, 180 kB, 06.12.2017)
Transmission des données aux États-Unis
Externalisation dans le domaine médical: le Préposé exige plus de transparence
17.08.2017 - Dans le domaine de la santé, beaucoup de médecins confient la facturation des prestations à des sociétés spécialisées, comme la Caisse des Médecins ou Swisscom Health. Pour garantir la protection de la sphère privée, il est important que ces sociétés ne traitent les données des patients qu’aux fins prévues. Elles sont en outre tenues d’expliquer clairement ce qu’il advient des données transmises par les médecins.
À cet égard, le Préposé a constaté que la situation actuelle devait être améliorée. Pour renforcer la transparence pour les patients, il a demandé cette semaine aux sociétés de facturation de publier, conjointement avec les conditions générales et les règlements de traitement, les clauses-types concernant le traitement des données. En effet, ces clauses n’étaient jusqu’à présent que partiellement, voire pas du tout, publiées. Le Préposé se réserve d’examiner ultérieurement les clauses qui pourraient être problématiques du point de vue de la protection des données.
Externalisation de la facturation dans le domaine médical (24e rapport d'activités)
Rapport d'activités 2016/2017
26.06.2017 - Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence présente son rapport d'activités pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
Rapport d'activités 2016/2017 (PDF, 1 MB, 26.06.2017)
Communiqué de presse conférence annuelle PFPDT 2017 (PDF, 39 kB, 26.06.2017)
Résumé rapport d'activités 2016/2017 (PDF, 34 kB, 26.06.2017)
Sociétés d’informations sur la solvabilité: le Tribunal administratif fédéral protège la sphère privée des personnes concernées
11.05.2017 - Dans le cadre de la procédure engagée contre la société d'informations sur la solvabilité Moneyhouse, le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision déterminante dans le contexte actuel de la numérisation, en imposant des limites claires à la mise en relation d'informations permettant l'établissement de profils ainsi qu'à leur publication.
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