Conseils pratiques concernant le RGPD

En tant qu'entreprise suisse, vous êtes soumise à la loi suisse sur la protection des données. Respectez cette législation et informez, sur votre site internet,  de manière claire et complète en indiquant notamment quelles données vous traitez et à quelles fins (déclaration de protection des données, conditions générales).

Suisse
  • Transparence
  • Proportionnalité
  • Finalité
  • Droits des personnes concernées

Le RGPD n'est pas directement applicable aux entreprises suisses. Toutefois, certains traitements de données peuvent être concernés, de sorte que les dispositions pertinentes s'appliquent. Les entreprises suisses peuvent donc être directement concernées.

Si votre entreprise est concernée parle RGPD, veuillez tenir compte de nos informations.

Informations pour les entreprises suisses.

Liste2
information2

Obligations d'information: Vérifiez que vos conditions générales, les déclarations de protection des données, les contrats, la configuration du site internet répondent aux exigences du RGPD.

vos droits
choix
notification

Créez une procédure d'identification et d'annonce de fuites de données. (En vertu du RGPD, obligation de notification à l'autorité compétente de l'UE.)

securite

Assurez un niveau de protection adéquat pour la sécurité du traitement (p. ex. protection des fichiers par mot de passe, contrôles d'accès, restrictions d'accès).

Votre entreprise est-elle touchée par le RGPD?

Le RGPD s'applique dans les trois cas illustrés ci-dessous:

Vous avez une succursale dans l'UE.

1

Vous offrez des biens ou des services dans l'UE (p. ex. via une boutique en ligne).

2

Vous suivez le comportement (p. ex.  navigation sur internet) de vos clients dans l'UE afin de leur proposer des offres personnalisées.

3

Afin d'évaluer si le RGPD est applicable ä votre entreprise, vous pouvez utiliser l'«Online Check» d'Economiesuisse.

Vous trouverez des informations détaillées sur l'applicabilité du RGPD à la page 6 de notre guide.

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Dernière modification 29.06.2018

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