En tant qu'entreprise suisse, vous êtes soumise à la loi suisse sur la protection des données. Respectez cette législation et informez, sur votre site internet, de manière claire et complète en indiquant notamment quelles données vous traitez et à quelles fins (déclaration de protection des données, conditions générales).
- Transparence
- Proportionnalité
- Finalité
- Droits des personnes concernées
Le RGPD n'est pas directement applicable aux entreprises suisses. Toutefois, certains traitements de données peuvent être concernés, de sorte que les dispositions pertinentes s'appliquent. Les entreprises suisses peuvent donc être directement concernées.
Si votre entreprise est concernée parle RGPD, veuillez tenir compte de nos informations.
Informations pour les entreprises suisses.
En vertu du RGPD, les entreprises qui traitent régulièrement des données à caractère personnel doivent tenir un registre des activités de traitement.
Obligations d'information: Vérifiez que vos conditions générales, les déclarations de protection des données, les contrats, la configuration du site internet répondent aux exigences du RGPD.
Vérifiez vos procédures internes pour vous assurer qu'elles répondent aux exigences du RGPD, c'est-à-dire qu'elles couvrent tous les droits des personnes concernées, en particulier le droit d'accès.
Vérifiez la licéité et le consentement pour assurer la compatibilité avec le RGPD.
Créez une procédure d'identification et d'annonce de fuites de données. (En vertu du RGPD, obligation de notification à l'autorité compétente de l'UE.)
Assurez un niveau de protection adéquat pour la sécurité du traitement (p. ex. protection des fichiers par mot de passe, contrôles d'accès, restrictions d'accès).
Votre entreprise est-elle touchée par le RGPD?
Le RGPD s'applique dans les trois cas illustrés ci-dessous:
Vous avez une succursale dans l'UE.
Vous offrez des biens ou des services dans l'UE (p. ex. via une boutique en ligne).
Vous suivez le comportement (p. ex. navigation sur internet) de vos clients dans l'UE afin de leur proposer des offres personnalisées.
Afin d'évaluer si le RGPD est applicable ä votre entreprise, vous pouvez utiliser l'«Online Check» d'Economiesuisse.
Vous trouverez des informations détaillées sur l'applicabilité du RGPD à la page 6 de notre guide (PDF, 816 kB, 24.07.2018).
Dernière modification 22.11.2019