Surveillance

Accès rapide aux recommandations en matière de protection des données, les actions de justice ainsi que les registres.

Services protection des données

Accès à notre FAQ, aux lettres types et aux registres de traitement des organes fédéraux

Bases légales protection des données

Les bases légales actuelles

Principales nouveautés

Tout ce qu'il faut savoir sur les nouveautés de la loi sur la protection des données.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/datenschutz.html