Surveillance

Conformément à l'art. 51, al. 1, LPD, le PFPDT est habilité à rendre des décisions lorsqu'une enquête révèle des violations des dispositions sur la protection des données. Il les publie en vertu de l'art. 57, al. 2, LPD.

Conformément à l'art. 27, al. 3, de l’ancienne LPD, le PFPDT pouvait émettre des recommandations lorsque l'examen des faits révélait des violations des dispositions sur la protection des données. Il les publiait en vertu de l'art. 30, al. 2, aLPD.

Vous avez constaté un manquement relatif au traitement de données personnelles et vous souhaitez soumettre une dénonciation au PFPDT ? Avant tout, vérifiez votre situation pour savoir comment le PFPDT peut intervenir.