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Surveillance

Décisions (depuis 01.09.2023)

Le PFPDT publie ses décisions en vertu de l'art. 57, al. 2, LPD.

Rapports finaux et recommandations protection des données (jusqu'au 31.08.2023)

Vue d'ensemble des rapports finaux et recommandations de la protection des données

Actions justices (jusqu'au 31.08.2023)

Plaintes déposées par le PFPDT pour faire appliquer ses recommandations et jugements correspondants)