Services protection des données
Formulaires d'annonce
Vous êtes personnellement concerné par une violation de la protection des données et souhaitez nous le signaler?
Vous souhaitez nous signaler une violation des prescriptions de protection des données qui ne vous concerne pas personnellement ?
Lettres types
Portails de notification
Notification de conseillères et conseillers à la protection des données au PFPDT conformément à l'art. 10, al. 3 LPD pour les particuliers et à l'art. 10, al. 4 LPD pour les organes fédéraux.
Les organes fédéraux doivent déclarer au PFPDT leurs fichiers (désormais registre des activités de traitement conformément à l'art. 12 LPD).
Les violations de la sécurité des données personnelles doivent être annoncées au PFPDT dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données LPD, le 1er septembre 2023.
Consultez nos FAQ ou appelez notre hotline.
Vous trouverez ici tous les documents à télécharger, classés par thème.
