Services protection des données
Notification de conseillères et conseillers à la protection des données au PFPDT conformément à l'art. 10, al. 3 LPD pour les particuliers et à l'art. 10, al. 4 LPD pour les organes fédéraux.
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Les organes fédéraux doivent déclarer au PFPDT leurs fichiers (désormais registre des activités de traitement conformément à l'art. 12 LPD).
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