Services protection des données
La loi sur la protection des données permet aux entreprises de pratiquer l'autorégulation.
Depuis le 1er janvier 2014, chaque assureur doit disposer d'un service de réception des données pour recevoir les factures de type DRG. Ce service doit être certifié au sens de la loi fédérale sur la protection des données.
Réponses aux questions les plus fréquentes sur la protection des données et de la vie privée.
Les organes fédéraux doivent déclarer au PFPDT leurs fichiers (désormais registre des activités de traitement conformément à l'art. 12 LPD).
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