Services protection des données

Conseiller à la protection des données

La loi sur la protection des données permet aux entreprises de pratiquer l'autorégulation.

SwissDRG

Depuis le 1er janvier 2014, chaque assureur doit disposer d'un service de réception des données pour recevoir les factures de type DRG. Ce service doit être certifié au sens de la loi fédérale sur la protection des données.

FAQ Protection des données

Réponses aux questions les plus fréquentes sur la protection des données et de la vie privée.

Datareg

Les organes fédéraux doivent déclarer au PFPDT leurs fichiers (désormais registre des activités de traitement conformément à l'art. 12 LPD).

Infothèque

Vous trouverez ici tous les documents à télécharger, classés par thème.

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Dernière modification 19.04.2023

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