Les procurations dans le domaine des assurances, surtout lorsqu’elles sont rédigées de manière globale, soulèvent des questions sur leur compatibilité avec la législation sur la protection des données.
Quand est-ce que les patients ont le droit de consulter leur dossier médical ou de le faire effacer ? Combien de temps les médecins doivent-ils conserver les dossiers ?
Contrôle de l’économicité des soins stationnaires et protection des données du patient – conciliation de deux intérêts divergents.
Depuis le 1er janvier 2014, chaque assureur doit disposer d'un service de réception des données pour recevoir les factures de type DRG. Ce service doit être certifié au sens de la loi fédérale sur la protection des données.
Dans le domaine médical et paramédical, les données traitées sont souvent sensibles. Leur communication est donc soumise à plusieurs règles.
Les fournisseurs de prestations médicales doivent fournir une copie de leur facture aux assurés. Elle peut être transmise par voie électronique.
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Vous trouverez ici tous les documents à télécharger, classés par thème.
Tout ce qu'il faut savoir sur les nouveautés de la loi sur la protection des données.
