Les procurations dans le domaine des assurances, surtout lorsqu’elles sont rédigées de manière globale, soulèvent des questions sur leur compatibilité avec la législation sur la protection des données.
Quand est-ce que les patients ont le droit de consulter leur dossier médical ou de le faire effacer ? Combien de temps les médecins doivent-ils conserver les dossiers ?
Contrôle de l’économicité des soins stationnaires et protection des données du patient – conciliation de deux intérêts divergents.
Dans le domaine médical et paramédical, les données traitées sont souvent sensibles. Leur communication est donc soumise à plusieurs règles.
Les fournisseurs de prestations médicales doivent fournir une copie de leur facture aux assurés. Elle peut être transmise par voie électronique.
Réponses aux questions les plus fréquentes sur la protection des données et de la vie privée.
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Vous trouverez ici tous les documents à télécharger, classés par thème.
Tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle LPD, qui entrera en vigueur le 1.9.2023.
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