Accès aux documents officiels du PFPDT
Toute personne a le droit de consulter des documents officiels ou d’obtenir de renseignements sur le contenu de documents officiels. En tant qu’unité de l’administration fédérale, le PFPDT est également soumis au principe de transparence. Pour obtenir l’accès aux documents officiels du PFPDT, vous pouvez utiliser le formulaire d’accès ci-dessous.
Pour l’accès aux documents officiels d’autres autorités fédérales, nous vous prions de vous adresser directement à celles-ci.
Informations complémentaires: Principe de la transparence
Demande d'accès aux documents officiels du PFPDT
Afin que le PFPDT puisse identifier les documents souhaités, vous devez fournir le plus d'informations possible à leur sujet : date ou période (de création), n° de référence ; événement particulier ; domaine ; autres autorités, etc).
Vous pouvez également nous contacter au préalable et demander des informations sur les documents disponibles
Vous pouvez utiliser une lettre type pour votre demande d'accès : lettres types. Adressez votre demande à :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH - 3003 Berne
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