Quand est-ce que les patients ont le droit de consulter leur dossier médical ou de le faire effacer ? Combien de temps les médecins doivent-ils conserver les dossiers ?
Le dossier médical (ou dossier du patient) comprend les documents et les données liés à un traitement médical (rapports, radiographies, résultats d’analyses et correspondance avec d’autres fournisseurs de prestations médicales, notamment). Il peut être tenu sous forme électronique ou sur papier. Il ne faut pas confondre un dossier médical tenu sous forme électronique par un professionnel de la santé avec le dossier électronique du patient au sens de la LDEP (pour davantage d’informations à ce sujet, cf. www.dossierpatient.ch).
Les traitements dans les hôpitaux qui ont conclu des mandats de prestations cantonaux sont généralement soumis au droit cantonal, et donc aux obligations de conservation et aux délais qui y sont prévus.
Les patients ont le droit de consulter leur dossier médical en vertu du droit d’accès prévu dans la loi sur la protection des données (cf. « Droit d’accès »). Si le patient y consent, les données personnelles peuvent également être communiquées par un professionnel de la santé désigné par le patient (par ex. le médecin de famille).
Le droit à l’effacement de ses propres données prévu dans la loi sur la protection des données s’oppose régulièrement aux obligations de documentation imposées au personnel médical, notamment par les lois cantonales régissant le domaine de la santé.
Un médecin n’est donc généralement pas en mesure d’accéder à la demande d’un patient d’effacer toutes ses données ou de lui remettre tous les documents originaux, puisqu’elle reviendrait à enfreindre ses obligations légales en matière de conservation.
Les professionnels de la santé peuvent également faire valoir leurs propres intérêts allant à l’encontre d’une demande d’effacement. Le droit à l’effacement est donc étroitement lié à la question du délai de conservation.
La loi sur la protection des données ne répond qu’indirectement à la question du délai durant lequel un médecin peut ou doit conserver les dossiers médicaux de ses patients. Selon le principe de proportionnalité, un professionnel de la santé peut conserver ces dossiers aussi longtemps qu’il en a besoin, par exemple pour facturer ses prestations après la fin du traitement ou pour fournir des preuves dans une procédure en responsabilité civile. Certains documents peuvent donc être conservés même si le patient demande leur effacement, jusqu’à l’expiration du délai de prescription pour faire valoir des prétentions par rapport au traitement ou jusqu’à ce que l’ouverture ou non d’une procédure judiciaire soit prévisible. De manière générale, les délais de prescription prévus par le code des obligations (20 ans depuis le 1er janvier 2020 pour les dommages corporels) sont fréquemment appliqués.
Dans certains cantons, les lois régissant le domaine de la santé qui imposent des obligations de documentation aux médecins ont déjà été adaptées et prévoient désormais une obligation de conservation plus longue, ce qui n’est pas sans conséquence sur la durée de conservation des dossiers médicaux. On peut donc généralement présupposer une durée de conservation de 20 ans, même si des délais plus longs sont envisageables dans des cas particuliers, par exemple pour le traitement de maladies chroniques ou de longue durée. Dans des situations spécifiques, les données sont conservées dans des registres prévus par la loi (par exemple registre des tumeurs et registre du don d’organes). Les règles de la protection des données imposent toutefois de vérifier régulièrement si les documents sont encore nécessaires et, dans la négative, de les effacer. Un cabinet médical doit donc organiser en conséquence sa gestion des dossiers.
Dernière modification 19.06.2023
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