Les procurations dans le domaine des assurances

 

Les procurations dans le domaine des assurances

Les procurations dans le domaine des assurances déconcertent ou inquiètent souvent les assurés, notamment lorsqu’elles concernent les données médicales, qui nous demandent régulièrement si la procuration qui leur est soumise ne va pas trop loin et dans quelle mesure ces procurations sont compatibles avec la législation sur la protection des données.

Une procuration est nécessaire lorsque la collecte de données souhaitée par l’assurance n’est pas réglée par la loi. Comme bon nombre de personnes ou services détenant les informations nécessaires est tenu à une obligation légale ou contractuelle de garder le secret, l’assureur demande une procuration pour pouvoir se procurer les informations dont il a besoin. La portée de cette procuration est souvent peu claire pour les personnes concernées, qui ne comprennent pas pourquoi elles doivent autoriser les médecins, les hôpitaux, les autres assureurs, leur employeur, les services sociaux ou l’administration fiscale à communiquer des données sur leur personne. De plus, elles n’ont pas non plus toujours conscience d’être tenues, de par les obligations de collaborer et de réduction du dommage, de délivrer cette procuration. 

Les procurations sont souvent formulées de manière très large et elles mentionnent toute une liste de personnes ou d’institutions comme source potentielle de renseignements. Elles donnent également aux assureurs le droit de communiquer des informations à ces personnes et institutions, ce qui s’explique par le fait que l’assureur ne peut pas savoir, à ce moment-là, à qui il devra demander des informations et si un autre assureur, par exemple l’assureur-accidents, devra être associé au cas.

Du point de vue de la protection des données, il est essentiel que la procuration soit limitée à un événement concret et aux informations qui sont pertinentes pour sa clarification. La procuration ne doit en aucun cas être un blanc-seing. Les assurances doivent demander une nouvelle procuration pour chaque nouvel événement assuré. En effet, une procuration ne peut se référer à tous les événements futurs. Elle doit nommer l’objet de la recherche, par exemple « sinistre du xx.xx.20xx », et elle doit limiter le traitement aux données nécessaires dans ce contexte. En général, les assurances utilisent des procurations standard qu’elles remettent à tous les assurés au moment de la conclusion du contrat ou de la survenue d’un événement assuré. Étant donné que la même procuration est souvent utilisée pour des événements différents, de nombreux services peuvent y être cités (médecin traitant, hôpital, employeur, autres assurances, etc.) auprès desquels il est possible de demander des informations. Toutefois, cela ne signifie pas que l’assurance peut se procurer des informations auprès de tous les services nommés. En effet, seuls les traitements de données nécessaires au cas concret sont couverts par le consentement de la personne concernée. En revanche, les services sollicités par l’assureur doivent vérifier, malgré la présence d’une procuration, que les données souhaitées sont requises par l’objectif visé (principe de proportionnalité) et qu’aucun intérêt particulier prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à une communication des données. Ils ne doivent communiquer à l’assureur que les informations portant concrètement sur le cas en question. La procuration n’autorise pas le médecin ou un autre assureur (par ex. l’assureur-maladie) à transmettre tout le dossier médical ou l’intégralité du dossier d’assurance. Les documents qui s’étendent sur plusieurs années, en particulier, ne peuvent être transmis que si les informations qu’ils contiennent sont bel et bien pertinentes pour le cas concret.

Notons encore que l’assuré a l’obligation de collaborer et qu’il doit contribuer à clarifier les faits (art. 28 LPGA). Il est tenu par conséquent de transmettre lui-même des informations à l’assureur ou de les lui faire transmettre, ce qui implique notamment, comme expliqué ci-avant, de libérer les personnes concernées de leurs obligations légales ou contractuelles de confidentialité (art. 28 al. 3 LPGA). S’il ne le fait qu’imparfaitement, l’assureur est en droit de lui refuser en tout ou partie les prestations. La pratique a montré qu’en général, les assurances n’acceptent pas que les assurés modifient la procuration et menacent immédiatement d’une réduction des prestations pour non-respect du devoir de collaboration. Dans les faits, les assurés sont obligés de signer la procuration. 

Malgré les compétences très larges des assurances concernant les données requises, elles doivent respecter les principes de la protection des données. Les personnes qui souhaitent savoir quelles données médicales ont été collectées à leur sujet peuvent déposer une demande d’accès auprès du service compétent. La procuration peut en outre être révoquée à tout moment, ce qui peut, toutefois, entraîner des conséquences sur les prestations de l’assurance.

Procurations dans les différents régimes d’assurances :

Procurations dans le domaine de l’assurance collective d’indemnités journalières (régime de la LCA)

Les employeurs concluent généralement pour leurs employés une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, qui est régie par la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Les assurances d’indemnités journalières de maladie permettent aux employeurs de couvrir le risque d’obligation de payer le salaire à des collaborateurs en arrêt-maladie prolongé. À la survenance d’un cas de maladie, l’assureur doit déterminer son obligation de verser des prestations et l’étendue de ces prestations. En cas d’interruption de travail d’un assuré, l’assureur peut demander des informations au médecin traitant ou à des institutions pour clarifier son obligation de prise en charge. Il a besoin à cet effet d’une procuration de l’assuré pour le cas d’assurance concerné. En signant la procuration, ce dernier libère toutes les personnes ou institutions qui disposent d’informations utiles pour clarifier le cas de leurs obligations légales ou contractuelles de confidentialité (levée du secret médical notamment). Les informations peuvent alors être communiquées à l’assureur dans le respect de la loi.

Les assureurs qui exercent dans le domaine des indemnités journalières disposent d’une grande marge de manœuvre dans la formulation de la procuration. Conformément à la jurisprudence, il revient à l’assureur de décider de quelles informations il a besoin dans le cas concret pour déterminer son obligation de prise en charge et pour calculer l’ampleur de la prestation. L’assureur est toutefois aussi lié au principe de proportionnalité. En d’autres termes, la procuration doit porter sur le cas concret et se limiter aux informations nécessaires : une procuration globale qui justifierait n’importe quelle communication de données n’est pas valable.

 Procurations dans le domaine de l’assurance-invalidité

L'assurance-invalidité (AI) fait généralement remplir aux assurés un formulaire contenant une procuration. Cette procuration autorise l'AI à se procurer des données sur les assurés notamment auprès des employeurs, des médecins ou des assureurs. Cela lui permet en particulier de vérifier si l'assuré a droit aux prestations de l'assurance-invalidité.Cependant, il arrive souvent que la procuration soit formulée de manière très générale ou qu'elle ne permette pas de déterminer quelles données l'assurance-invalidité se propose de collecter, auprès de qui, et dans quel but (principes de transparence et de proportionnalité).

Ce genre de " procuration en blanc " va à l'encontre non seulement de la législation sur la protection des données, mais aussi de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. D'après cette dernière, les assurés doivent autoriser, dans un cas concret, chaque acteur impliqué dans le processus (employeurs, médecins, assureurs et services publics) à donner les informations nécessaires à l'examen du droit aux prestations. Ces personnes et ces services sont tenus de fournir des renseignements.

Procurations dans le domaine de la prévoyance professionnelle

Il existe un besoin d'obtenir des données médicales par exemple lors de la procédure d'admission dans la prévoyance professionnelle d’un nouvel employeur et lors de la survenance d'un cas d'assurance.  Dans la mesure où un employé remplit les conditions de l'assurance obligatoire selon la LPP, la caisse de prévoyance est obligée de l'admettre. Par conséquent, les données médicales ne peuvent pas être exigées pour être admis à l'assurance obligatoire.
Toutefois, si les prestations d'assurance proposées vont au-delà du champ de l'assurance obligatoire, les questionnaires de santé sont en principe autorisés. Dans ce cas, la caisse de prévoyance n'intervient plus en tant qu'assurance sociale, mais en tant qu'assureur privé. La caisse de prévoyance peut formuler une réserve en fonction de l’état de santé de l’assuré, pour les risques décès et invalidité. L’assuré est tenu de collaborer et de fournir tous les renseignements nécessaires à la caisse de prévoyance. En cas de refus, les prestations peuvent être réduites ou refusées. La caisse de prévoyance doit cependant respecter le principe de proportionnalité, selon lequel elle peut réclamer seulement les données personnelles nécessaires et propres à atteindre le but recherché. Par ailleurs, en vertu de ce principe, les données doivent être adressées au médecin-conseil ou au service médical de la caisse de prévoyance.

Les institutions de prévoyance peuvent demander des données médicales concernant des employés à des tiers s'il existe un motif justificatif au sens de la loi fédérale sur la protection des données. Comme motif justificatif, on peut invoquer l'accord de l'employé concerné. L'accord est indispensable lorsque l'institution de prévoyance souhaite obtenir des informations auprès d'un médecin, car les médecins sont soumis au secret professionnel selon le code pénal. Par ailleurs, selon la loi, le consentement écrit est nécessaire pour qu'un assureur puisse recueillir des informations.

Cependant, la clause de consentement n'est valable que si l'employé connaît l'ampleur et la portée de son consentement. Cela signifie que le document demandant le consentement doit énoncer clairement et sans équivoque quelles informations peuvent être obtenues et auprès de qui (principes de transparence et de proportionnalité). Le principe de transparence vaut tout particulièrement pour les données personnelles sensibles, telles que les données médicales. Ce qu'il convient d'appeler une " procuration en blanc " est incompatible avec la législation sur la protection des données.

L’employeur qui souscrit au produit de prévoyance facultative n’a pas le droit de consulter les données médicales d’un employé lors d’une procédure d’admission à une caisse de prévoyance. Les données médicales ne doivent parvenir qu'à l'institution de prévoyance, respectivement à son service médical ou à son médecin-conseil. Il revient à l'institution seule de décider si une personne peut être couverte par un produit de prévoyance facultative et il lui appartient d'organiser la procédure d'admission afin que l’employeur n'ait pas accès aux données médicales de l’employé.

Données patient – communication

Dans le domaine médical et paramédical, les données traitées sont souvent sensibles. Leur communication est donc soumise à plusieurs règles.

Les procurations dans le domaine des assurances

Les procurations dans le domaine des assurances, surtout lorsqu’elles sont rédigées de manière globale, soulèvent des questions sur leur compatibilité avec la législation sur la protection des données.

Facturation des soins stationnaires

Contrôle de l’économicité des soins stationnaires et protection des données du patient – conciliation de deux intérêts divergents.

Copies des factures médicales

Les fournisseurs de prestations médicales doivent fournir une copie de leur facture aux assurés. Elle peut être transmise par voie électronique.


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Dernière modification 12.07.2023

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