Adéquation

 

Adéquation

Lorsqu’un État ou un organisme international bénéficie d’une décision d’adéquation, des données peuvent lui être transférées sans que la protection adéquate des données ne doive être assurée par contrat ou par d’autres garanties.

Décisions d’adéquation étrangères concernant la Suisse

• Adequacy decisions | European Commission (europa.eu)

UE

L’Union européenne a adopté une décision d’adéquation vis-à-vis de la Suisse en 2000, sur la base de l’ancienne directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ladite directive ayant été remplacée par le règlement général sur la protection des données, l’UE est en train d’examiner le niveau de protection des données qu’offre la Suisse sur la base de ce dernier aussi. Dans l’intervalle, la décision d’adéquation actuelle reste en vigueur.

Dans son rapport du 15 janvier 2024, l'UE a constaté que la Suisse disposait d'un niveau de protection des données adéquat également sur la base du RGPD.

Décision d'adéquation de la Commission Européenne (PDF, 238 kB, 15.01.2024)

Commission staff working document on adequacy decisions (PDF, 2 MB, 15.01.2024)Country reports on the functioning of the adequacy decisions adopted under Directive 95/46/EC Accompanying the document Report from the Commission to the European Parliament and the Council
on the first review of the functioning of the adequacy decisions adopted pursuant to Article 25(6) of Directive 95/46/EC

15.01.2024 - Décision d’adéquation de l’UE concernant la Suisse

Communiqué de l'OFJ: l’UE confirme que la Suisse offre un niveau adéquat de protection des données

• International transfers after the UK exit from the EU Implementation Period | ICO

Royaume-Uni

Après le Brexit, le Royaume-Uni a également reconnu la Suisse comme un État offrant une protection adéquate des données.

• Communication de données à l’étranger

Décisions d’adéquation par la Suisse

L’art. 16, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des données révisée dispose que le Conseil fédéral est compétent pour constater que la législation d’un État ou un organisme international garantit une protection adéquate. Les États, territoires, secteurs déterminés dans un État et organismes internationaux dans lesquels un niveau de protection adéquat des données est garanti sont énumérés à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données.

---

 

Lire aussi

Dernière modification 16.01.2024