Schengen/ Dublin
La Suisse est un État membre de l'espace Schengen.
Les systèmes d’information SIS (système d’information Schengen), VIS (système d’information sur les visas) et Eurodac (Système européen de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile) sont gérés par eu-LISA et la Commission européenne . Du fait des accords d’association qu’elle a signés, la Suisse est considérée comme un État membre de Schengen. Le PFPDT participe régulièrement aux réunions qui se tiennent entre les autorités nationales de protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données.
Guide sur l’exercice du droit d’accès aux données du système d’information Schengen (SIS II)
Ce guide du groupe de coordination de contrôle du SIS II décrit les procédures d’exercice du droit d’accès aux données du système d’information Schengen (SIS II) dans tous les États Schengen. Il est conçu pour aider les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans le SIS II à exercer leur droit d’accès. C’est également une source de renseignements pour les personnes concernées sur le plan professionnel (autorités de protection des données ou de migration, police, avocats, etc.).
Vos droits
Toute personne a le droit d’obtenir des renseignements pour savoir si des informations la concernant sont traitées dans les systèmes d’information SIS, VIS ou Eurodac et, le cas échéant, de les consulter et de les faire rectifier ou effacer.
Lettres type
- Demande de droit d'accès au SIS (PDF, 80 kB, 19.03.2024)
- Demande de rectification SIS (PDF, 81 kB, 19.03.2024)
- Demande d’effacement SIS (PDF, 81 kB, 19.03.2024)
- Demande de droit d'accès au VIS (PDF, 511 kB, 10.05.2023)
- Demande de rectification dans le VIS (PDF, 513 kB, 10.05.2023)
- Demande d'effacement dans le VIS (PDF, 512 kB, 10.05.2023)
Groupe de coordination des autorités suisses de protection des données dans le cadre de Schengen
La loi (article 111g LIA, article 102d LAsi et article 8b LSIP) le prévoit, que les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent activement dans le cadre de leurs compétences respectives et exercent une surveillance coordonnée du traitement de données personnelles. Sur la base de cet article, le PFPDT a constitué un groupe de coordination des autorités suisses de protection des données dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen.
Le groupe de coordination est une plateforme permettant aux autorités cantonales de protection des données et au PFPDT de coopérer activement dans le cadre de la surveillance des traitements de données effectués en application des accords d’association à Schengen. Agissant dans le respect des compétences de chacun de ses membres, le groupe de coordination a notamment les tâches suivantes: échanger les informations nécessaires à la surveillance effective des traitements de données personnelles contenues dans les banques de données de l’espace Schengen; examiner les difficultés d’interprétation ou d’application des dispositions légales; étudier les problèmes pouvant se poser lors d’activités de surveillance ou dans l’exercice des droits des personnes concernées; formuler des propositions ou des avis harmonisés en vue de trouver des solutions communes; soutenir et coordonner les activités de surveillance de chacun de ses membres.
Le groupe de coordination est composé d’un représentant de chaque autorité de protection des données cantonale ainsi que d’un représentant du PFPDT, qui en assure le secrétariat.
Le groupe de coordination a adopté son règlement de fonctionnement le 12 novembre 2009 et l’a modifié le 27 juin 2018.
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Dernière modification 08.03.2024