Le droit à l’oubli sur Internet

Existe-t-il un droit à
l’oubli ?

Sur Internet, le droit à l’oubli désigne la possibilité de maîtriser ses traces numériques et sa vie privée ou publique en ligne.

Internet n’oublie rien

La numérisation et l’utilisation croissante d’Internet, en particulier des réseaux sociaux, ont rendu accessibles un nombre
considérable de données

Dès que les données d’une personne sont publiées, il est presque toujours possible de les retrouver au moyen des moteurs de recherche : contrairement à la mémoire d’un être humain, qui est limitée, Internet n'oublie rien.

De nombreuses informations dont la publication était peut-être justifiée par un intérêt prépondérant dans le passé peuvent être retrouvées plusieurs années après. Si le contenu concerne la personnalité d’un individu, la question de savoir si l’intérêt public prépondérant est toujours valable se pose après un certain temps. Même les faits et les événements qui ont eu lieu avant l'ère d'Internet sont concernés : en effet, les archives papier des autorités, des éditeurs de presse ou des bibliothèques, par exemple, sont numérisées et mises en ligne. Le passé peut ainsi faire surface plusieurs années après et rattraper les personnes concernées.

De plus, il n'a jamais été aussi facile de partager des informations sur quelqu’un en ligne sans qu’il en ait connaissance ou qu’il ait la possibilité de s’y opposer. Une fois sur Internet, les données peuvent être copiées par des tiers, retravaillées et utilisées à des fins complètement différentes. Ces données se retrouvent facilement au moyen des moteurs de recherche et leur diffusion est tout bonnement incontrôlable : les personnes dont les données ont été publiées sont aussi impuissantes que celles qui les ont publiées. La publication d’une information, qu’elle soit volontaire ou non, peut donc porter préjudice à la personne concernée.

Droit à l’oubli

Dans ce contexte, le droit à l'oubli permet à une personne de maîtriser les informations qui la concernent. Bien qu’il ne soit pas expressément prévu par la loi, le droit à l’oubli est l'expression du droit à l'autodétermination informationnelle de l'individu, c'est-à-dire le droit de déterminer lui-même quelles informations le concernant sont accessibles

Du point de vue de la protection des données, le droit à l'oubli est une application concrète du principe de proportionnalité. Dans la pratique, les données personnelles qui ne sont plus « nécessaires » ou qui ne sont plus d'intérêt public sont soit effacées, soit anonymisées. Il ne s'agit toutefois pas d'un droit absolu.

Dans certains cas, d’autres intérêts peuvent entrer en jeu. Imaginons : la publication d’un texte sur Internet met en conflit les libertés d’opinion et d’information (art. 16 Cst.) et la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.). Il convient alors de déterminer l’intérêt le plus important : dans notre cas, la protection de la sphère privée (droit à l’oubli) ou l‘intérêt public. Cette pesée des intérêts permet de déterminer au cas par cas si l’atteinte à la personnalité est justifiée par un intérêt prépondérant.

Restrictions légales

Certaines lois règlent déjà les cas dans lesquels un intérêt public prépondérant autorise l’État à publier des données personnelles (par ex. les informations du registre du commerce, cf. art. 936 CO), et les cas dans lesquels l’intérêt de l’individu prime (par ex. concernant les inscriptions dans l’annuaire public, cf. art. 12d LTC, ou la publication des arrêts du Tribunal fédéral, cf. art. 27, al. 2, LTF).

Conseils pour les responsables du traitement

1

Si vous gérez un site web, assurez-vous de permettre aux internautes de vous contacter et répondez aux demandes relatives à la protection des données.

2

Si vous gérez une plateforme sur laquelle les internautes peuvent publier du contenu, vous êtes également tenus de veiller au respect de la protection des données. Il convient donc de soumettre vos utilisateurs à des conditions d’utilisation et de prendre des mesures pour lutter contre les atteintes à la personnalité.

Conseils pour les utilisateurs

1

Lorsque vous êtes actifs sur Internet, il est aussi de votre responsabilité de mettre en perspective votre souhait d’être visible avec votre besoin de protéger votre vie privée. Gardez en tête que, comme décrit plus haut, vos informations sont exposées : réfléchissez donc bien aux informations que vous souhaitez rendre publiques.

2

Tapez régulièrement votre nom dans les moteurs de recherche et regardez ce qui en résulte.

3

Vous pouvez demander aux gestionnaires des sites web de supprimer des informations qui vous concernent si vous estimez que leur publicité n’est pas justifiée.

4

En principe, les images sur lesquelles vous apparaissez ne peuvent être publiées sans votre consentement. Vous pouvez révoquer ce dernier à tout moment, sauf si un intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose. Des images peuvent être publiées sans votre consentement uniquement si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie. Il convient toutefois d’interpréter cette condition avec retenue, en particulier pour les images représentant une seule personne (par ex. lors de comptes rendus de manifestations publiques comme des événements sportifs ou des concerts d’une certaine importance ou lors de compte rendu dans les médias, dans le respect du devoir de diligence journalistique).

5

Quiconque publie des photos intimes de vous qui ont été capturées sans votre consentement peut être puni en vertu de l’art. 179quater CP. Si l’on vous menace de publier de telles photos de vous ou que l’on vous fait du chantage, vous êtes victime de sextortion. Renseignez-vous sur le site web de la NCSC et de la Prévention suisse de la criminalité.

6

Vous avez en outre le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer certaines de vos informations qui apparaissent dans les résultats de recherche si celles-ci portent atteinte à votre personnalité. Il doit alors procéder à une pesée des intérêts et vous communiquer sa décision.

7

Si vous estimez que la publication de votre nom dans un arrêt du Tribunal fédéral constitue une atteinte à votre personnalité non justifiée, adressez-vous directement au Tribunal pour l’en informer et le prier de publier l’arrêt sous forme anonyme.