Vidéosurveillance du voisinage

Caméra de surveillance installée sur un mur

Ma voisine ou mon voisin a installé une caméra. En a-t-il le droit ? Doit-il me demander ma permission ?

Généralement, les caméras privées sont installées à des fins de sécurité. Un particulier peut faire valoir un intérêt privé prépondérant pour justifier leur utilisation, mais il est tenu de respecter certains principes de traitement des données. Si la caméra filme une zone qui n’est pas utilisée exclusivement par la personne qui l’a installée, l’intérêt des autres personnes susceptibles d’être filmées doit être pris en compte.

Si un voisin ou un propriétaire (ou régie) a l’intention d’installer une caméra pour surveiller une zone ou une pièce utilisée par un certain cercle de personnes, par exemple un garage ou une buanderie, il est tenu de consulter au préalable toutes les personnes utilisant cette zone. Ce n’est qu’ainsi qu’une solution tenant compte des intérêts de tous, et donc proportionnée, pourra être trouvée.

Même si la caméra ne doit en premier lieu surveiller que le terrain privé du voisin et non pas une zone utilisée en commun, vous pouvez néanmoins être directement touché par cette vidéosurveillance, selon l’orientation de la caméra ou certaines circonstances (par ex. droit de passage). Si la caméra ne peut pas être installée d’une manière qui exclue que vous soyez dans son angle de champ, le voisin doit aussi vous consulter au préalable.

Je suis confronté à une situation de vidéosurveillance. Quels sont mes droits ?

Voir aussi

Action civile selon l'art. 28 CC

Si vous pensez qu’une caméra permet à votre voisin de vous observer, nous vous conseillons d’en parler avec avec elle ou avec lui. Vous pouvez également déposer une demande d’accès pour savoir s’il existe des enregistrements sur lesquels vous figurez, dans quel but la caméra de vidéosurveillance a été installée, combien de temps les enregistrements sont conservés et qui peut y avoir accès (art. 25 de la loi sur la protection des données ). Vous avez aussi le droit de consulter les images et extraits de films sur lesquels vous apparaissez et de demander qu’ils soient effacés. Si vous estimez que la surveillance mise en place par votre voisin ne respecte pas les principes de la protection des données et qu’elle porte ainsi atteinte à votre personnalité, vous pouvez lui demander de supprimer les enregistrements et de modifier l’angle de champ ou l’emplacement de la caméra.

Ma voisine ou mon voisin ignore mes demandes. Comment puis-je faire valoir mes droits ?

Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, vous pouvez saisir la justice sur la base de l’art. 32, al. 2, LPD. Vous pouvez aussi engager une action civile sur la base de l’art. 28 du code civil pour demander l’effacement des données, la constatation de l’illégalité de la vidéosurveillance, la cessation ou la modification de la surveillance et, le cas échéant, des dommages-intérêts ou une réparation du tort moral.

Puis-je dénoncer ma voisine ou mon voisin à la commune ?

Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation (du PFPDT ou d’une autre autorité) pour surveiller sa propriété au moyen d’une caméra. Certaines communes disposent d’un service de protection des données proposant des consultations et des conciliations pour les questions et les litiges relatifs aux cas où l’angle de champ de caméras privées empiète sur l’espace public. Demandez à votre administration communale si elle propose un tel service.

Jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la vidéosurveillance dans un immeuble locatif (ATF 142 III 263) - en allemand

Puis-je dénoncer ma voisine ou mon voisin à la police ?

Le code pénal interdit :

les enregistrements de conversations non publiques (art. 179bis et 179ter)Cela peut être le cas, par exemple, lorsque des enregistrements sont réalisés avec un téléphone portable ou lorsque des caméras fixées à des bâtiments enregistrent des images avec du son.
les prises de vues de faits relevant du domaine secret d’un particulier (art. 179quater)La notion de domaine secret est interprétée de manière restrictive. Il s’agit par exemple d’images de chambres à coucher ou de salles de bain. Si votre situation correspond à l’un de ces deux cas de figure, vous pouvez déposer une plainte pénale auprès de la police. Dans tous les autres cas, les problèmes de vidéosurveillance relèvent du droit civil.

Nous vous conseillons d’en parler d’abord avec votre voisine ou votre voisin. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez engager une action civile selon les modalités décrites au point précédent.

Comment se déroule la procédure judiciaire ?

Vous devez commencer par déposer une demande de conciliation, par écrit ou par oral, auprès de l’autorité de conciliation du tribunal d’arrondissement ou de district de votre lieu de résidence. Renseignez-vous sur les formalités par téléphone ou sur le site Internet du tribunal. Vous serez convié à une audience de conciliation pour tenter de trouver un accord avec votre voisin.

Si vous n’y parvenez pas, vous recevrez une autorisation d’agir en justice et pourrez porter plainte auprès du tribunal civil. Vous n’y êtes pas obligé, mais vous pouvez faire appel à un avocat. Aucuns frais judiciaires ne sont perçus pour les procédures relatives aux litiges relevant de la LPD. Le cas échéant, vous aurez toutefois à assumer des frais d’avocat.