Vidéosurveillance effectuée par des particuliers

Vidéosurveillance effectuée par des particuliers

Dans quelles situations les particuliers
peuvent-ils installer une vidéosurveillance ?

Que ce soit dans les restaurants, les grands magasins et les immeubles d’habitation, ou encore à l’aide de drones ou de caméras embarquées – la vidéosurveillance s’étend dans notre vie quotidienne. Quiconque filme ou photographie ainsi des personnes de manière à ce qu’elles soient identifiables traite des données personnelles et doit donc respecter la loi de la protection des données. Souvent, l’information transparente des personnes affectées est insuffisante.

Les particuliers qui entendent exploiter une installation de vidéosurveillance conformément aux dispositions relatives à la protection des données doivent veiller à ce qui suit :

1. L'espace sous surveillance doit être limité au bien-fonds dont on est propriétaire. Ni les biens-fonds voisins ni l'espace public (trottoir par ex.) ne doivent y être compris.

2. L'exploitation d'une installation de vidéosurveillance doit être justifiée. La sécurité des personnes et la protection des biens sont des motifs justificatifs souvent invoqués (intérêt privé prépondérant). Il faut garder à l'esprit le fait que les scènes filmées sont loin d'être toujours univoques. C'est au juge qu'il incombe de décider cas par cas si des images provenant d'une installation privée de vidéosurveillance sont admissibles ou non comme moyens de preuve.

3. Toute vidéosurveillance doit respecter les principes de la proportionnalité et de l'adéquation. En d'autres termes, l'atteinte à la sphère privée des personnes filmées doit être raisonnable par rapport au but visé. Ainsi, seules les données indispensables à cet égard peuvent donc être recueillies. De même, les images ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif de la vidéosurveillance (en règle générale au bout de 24 h.). Les mesures qui portent moins atteinte à la vie privée des personnes affectées, comme un verrouillage supplémentaire, le renforcement des portes d'entrées ou un système d'alarme, doivent être privilégiées par rapport à la vidéosurveillance.

4. La vidéosurveillance doit être transparente, c'est-à-dire clairement reconnaissable. Les personnes affectées doivent être informées qu'elles sont filmées avant qu'elles ne pénètrent dans le champ de la caméra.

5. Le nombre des personnes qui ont accès aux images - que celles-ci soient diffusées en direct ou enregistrées - doit être aussi restreint que possible (sécurité des données et proportionnalité).

6. Il faut en outre déterminer si le but poursuivi par la vidéosurveillance requiert une surveillance en direct ou s'il suffit que les données vidéo enregistrées soient évaluées suite à un événement. Si la seconde option prévaut, les images ne peuvent être visionnées qu'après qu'un événement se soit produit.

7. Les enregistrements vidéo ne peuvent être rendus publics que si les personnes qui y figurent ont préalablement donné leur accord (droit à l'image). Les images qui se rapportent à une infraction devraient être transmises aux autorités de poursuite pénale. Quiconque met en ligne, de son propre chef, des images de vidéosurveillance pour rechercher de présumés coupables ou pour les clouer au pilori agit illégalement.

8. Si des collaborateurs sont filmés dans le cadre de la vidéosurveillance, les exigences du droit du travail doivent également être respectées. Une surveillance vidéo permanente sur le lieu de travail est en principe interdite.

Recommandations aux responsables

  • Avant d'installer les caméras, clarifiez si les caméras vidéo sont adaptées aux objectifs de sécurité et si d'autres mesures moins intrusives seraient possibles, par exemple des systèmes d'alarme, des portes, des détecteur de mouvement avec système d'éclairage etc.
  • Vérifiez qui est normalement concerné par la vidéosurveillance et consultez les personnes concernées afin de vous assurer que leurs intérêts soient pris en compte.
  • Lors du choix des caméras, vérifiez les aspects techniques (par ex. lieu de stockage, autorisations, durée de stockage) ainsi que les éventuels paramètres de protection des données (par ex. filtre de confidentialité). Si les caméras disposent d'un microphone intégré, il faut vérifier si celui-ci peut être désactivé avant l'installation. 
  • Lors du choix du lieu de montage de la caméra, veillez à ce que la zone de prise de vue se limite à l'objet à protéger. Si nécessaire, installez une barrière physique pour limiter l'angle de la caméra. 
  • L'information sur la vidéosurveillance doit être donnée au moyen d'un panneau d'information bien visible. Si cela ne ressort pas clairement des circonstances, le panneau devrait également indiquer qui est responsable de la vidéosurveillance, c'est-à-dire où les personnes concernées peuvent exercer leurs droits, par exemple en demandant des informations sur les données collectées. 
  • Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation (du PFPDT ou d’une autre autorité) pour surveiller sa propriété au moyen d’une caméra.

Conseils pour les personnes concernées

La transparence de l'information joue un rôle crucial, parce que le législateur prévoit le recours à l'action civile en cas d’atteinte à la personnalité : les personnes concernées doivent se défendre elles-mêmes contre toute atteinte à la personnalité. Ce n'est que lorsqu'elles ont connaissance d'une vidéosurveillance qu'elles peuvent s'y opposer.

  • Si vous pensez qu’une caméra permet de vous observer, nous vous conseillons de déposer une demande d’accès (par écrit) auprès du responsable pour savoir s’il existe des enregistrements sur lesquels vous figurez, dans quel but la caméra de vidéosurveillance a été installée, combien de temps les enregistrements sont conservés et qui peut y avoir accès (art. 25 de la loi sur la protection des données). Vous pouvez également demander que les images ou les extraits de films contenant les enregistrements vous concernant soient mis à votre disposition

Si vous figurez effectivement sur les enregistrements et que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander au responsable d'effacer les enregistrements et, le cas échéant, de modifier l’angle de champ ou l’emplacement de la caméra.

  • Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, vous avez la possibilité de saisir la justice conformément à l’article 32 al. 2 LPD. Vous pouvez demander l'effacement des données, la constatation de l’illégalité de la vidéosurveillance, la cessation de la surveillance respectivement l’adaptation du champ de surveillance et le cas échéant, vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts ou une réparation morale. 
  • Aucun frais de justice n'est prélevé pour les procédures relatives aux litiges découlant de la loi sur la protection des données ( à partir du 1.9.2023). Il n'en va pas de même pour les éventuels frais d'avocat.
  • L'action en justice est régie par l'article 28 du Code civil et commence par une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation ou un juge de paix. Vous devez dans un premier temps déposer une requête de conciliation auprès du tribunal compétent (canton/commune). Renseignez-vous sur les formalités d'une telle requête par téléphone ou sur le site Internet du tribunal civil compétent (tribunal de votre lieu de résidence). 
  • Dans le cadre d'une audience, on tentera de trouver un accord. Si aucun accord n'est trouvé, vous recevrez une autorisation d'agir en justice et vous pourrez porter plainte auprès du tribunal civil. 
  • Vous n'êtes pas obligé de le faire, mais vous pouvez bien entendu faire appel à un avocat.
  • En règle générale, la police n'est pas compétente en matière de vidéosurveillance privée, mais uniquement lorsque la vidéosurveillance est sonorisée ou qu'elle concerne le domaine secret ou intime. Si votre situation correspond à ce cas de figure, vous pouvez déposer une plainte pénale auprès de la police. Dans tous les autres cas, les problèmes de vidéosurveillance relèvent du droit civil. 
  • Certaines communes disposent d’un service de protection des données proposant des consultations ou des conciliations pour les questions ou les litiges relatifs à la vidéosurveillance par des particuliers qui touchent au domaine public. La commune peut éventuellement vous aider à trouver un accord. Il peut être en tout cas être utile de se renseigner auprès de l'administration communale.  

Vidéosurveillance du voisinage

Mon voisin a installé une caméra. En a-t-il le droit ? Que puis-je faire pour m’y opposer ? Dois-je m’adresser à la police ?

Secret et surveillance des télécommunications

En garantissant la protection de la sphère privée, la Constitution fédérale garantit aussi le secret de la correspondance, des postes et des télécommunications.

Vidéosurveillance de l’espace public effectuée par des particuliers

Les particuliers n'ont en principe pas le droit de faire de vidéosurveillance de l'espace public

Questions relatives à la protection des données

Consultez nos FAQ ou appelez notre hotline.

Principales nouveautés

Tout ce qu'il faut savoir sur les nouveautés de la loi sur la protection des données.

Infothèque Protection des données

Bases légales, lettres type et autres documents à télécharger

Webmaster
Dernière modification 24.07.2023

Début de la page