SwissDRG (Swiss Diagnosis Related Groups) est le système tarifaire qui règle l’indemnisation par l’assurance-maladie obligatoire des prestations hospitalières en soins somatiques aigus et des prestations stationnaires fournies dans les maisons de naissance. Ce système fixe la rémunération des prestations sur la base de forfaits par cas reposant sur le diagnostic et communs à l’ensemble du pays. L’instauration des forfaits par cas SwissDRG a notamment pour but de renforcer la transparence et d’offrir une plus grande comparabilité des prestations des divers hôpitaux et maisons de naissance (ci-après: fournisseurs de prestations).
Contrôle des services de réception des données auprès des assureurs-maladie
Tous les assureurs-maladie doivent désormais disposer d'un service certifié pour la réception des factures de type DRG (forfaits par cas liés au diagnostic). Les contrôles que nous avons effectués auprès de douze services de réception des données ont montré que ces derniers fonctionnaient en général bien. Nous avons constaté toutefois quelques lacunes dans un petit nombre de cas que nous avons signalés aux services de certification concernés.
Conférence de presse: La transmission systématique de données médicales sous l’angle de la protection des données
Hanspeter Thür, préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), a exposé, lors d'une conférence de presse, sa position aussi bien sur le passage au nouveau financement hospitalier que sur SwissDRG. Il a fait savoir que seules les données absolument nécessaires peuvent être transmises aux assureurs.