Mandat & tâches: Protection des données

Mandat & tâches: protection des données

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est compétent dans deux domaines : les dispositions fédérales de protection des données et la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans).

Informations sur la LTrans

Protection des données

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est l'autorité compétente en matière de protection des données lors de traitements de données effectués par des privés (p. ex. des entreprises) ainsi que par des organes fédéraux. Les traitements de données effectués par les autorités communales et cantonales relèvent de la compétence de la surveillance de la protection des données des cantons ou des communes.

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) accomplit notamment les tâches suivantes:

il surveille les traitements de données effectués par l'administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération (notamment les CFF, la Poste, Swisscom) ainsi que par des privés (p. ex. des entreprises),
il conseille les citoyennes et les citoyens, les entreprises et les organisations privées ainsi que l'administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération.
il prend prosition sur les projets législatifs de la Confédération
il collabore avec les organes de protection des données nationaux et internationaux
il informe le grand public

Bases légales protection des données

Activité de surveillance en matière de protection des données