Mandat & tâches : Principe de transparence

Mandat & tâches : Principe de transparence

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est compétent dans deux domaines : les dispositions fédérales de protection des données et la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans).

Principe de transparence

Dans le cadre de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) le PFPDT remplit différentes fonctions : 

  • conduire la procédure de médiation. 
  • rendre et publier une recommandation si la médiation n’aboutit pas. 
  • prendre position sur les projets d’actes et les mesures de la Confédération qui touchent la loi sur la transparence. 

fournir aux citoyens et aux autorités des informations et des conseils généraux sur l’accès aux documents officiels. 
En vertu du principe de transparence, toute personne a le droit d’obtenir l’accès à des documents officiels de l’administration fédérale sans avoir à justifier d’un intérêt. L’autorité peut restreindre l’accès pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants, mais elle doit motiver sa décision. 

Lorsque l’autorité limite, diffère ou refuse l’accès à des documents, le demandeur d’accès peut demander au PFPDT d’ouvrir une procédure de médiation. Le but est de permettre aux participants de trouver rapidement un accord. S’ils n’y parviennent pas, le PFPDT donne son appréciation dans une recommandation écrite. 


Infothèque

Vous trouverez ici tous les documents à télécharger, classés par thème.

FAQ LTrans

Foire aux questions sur la mise en œuvre de la LTrans - en allemand

Bases légales principe de transparence

Bases légales principe de transparence

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Dernière modification 10.05.2023

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