Documentation Protection des données
Tous les documents à télécharger sur le thème de la protection des données.
Bases légales: Loi sur la protection des données (en vigueur à partir du 01.09.2023)
Constitution fédérale
Loi fédérale
Ordonnances
Guides et feuillets thématiques
Guide relatif aux traitements de données au moyen de cookies et de technologies similaires
Aide-mémoire: Explications concernant les formulaires remis aux patients dans le cadre d’une consultation
Aide-mémoire concernant les formulaires d’inscription relatifs à la location d'un appartement
Guide relatif à l’annonce des violations de la sécurité des données et l’information des personnes concernées en vertu de l’art. 24 LPD
Enquêtes du PFPDT concernant des violations des prescriptions de protection des données. Application des art. 49 à 53 LPD
Aide-mémoire relatif aux enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données ouvertes par le PFPDT
Aide-mémoire: Planifier et motiver les accès en ligne aux données personnelles
Guide relatif aux mesures techniques et organisationnelles de la protection des données (TOM)
Aide-mémoire concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles visée aux art. 22 et 23 LPD (août 2023)
Aide-mémoire White Hat Hackers
Guide relatif aux élections et votations
Lettres modèles
Protection des données
Conséquences pénales et civiles de l’enregistrement de conversations
La nouvelle loi fédérale sur la protection des donnéesdu point de vue du PFPDT
Liste des services de réception des données certifiés selon 59a 7 OAMal
Prise de position du PFPDT concernant le projet de convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d'exploitation de plateformes de recherche et de systèmes de bases de données communs
Schengen / Dublin
Demande d'effacement dans le VIS
Demande d’effacement EES
Demande d’effacement SIS
Demande de complément dans le système EES
Demande de droit d'accès au SIS
Demande de droit d'accès au système EES
Demande de droit d'accès au VIS
Demande de rectification dans le VIS
Demande de rectification EES
Demande de rectification SIS
Notice SIS : Schengen et vos données personnelles
Notice VIS: Le visa Schengen et vos données personnelles
Clauses contractuelles types
Guide pour l’examen de la licéité de la communication transfrontière de données (art. 16, al. 2, let. b et d, LPD)
Transfert de données personnelles dans un pays ne présentant pas le niveau de protection des données adéquat, en application de clauses types de protection des données au sens de l'art. 16, al. 2, let. d, LPD
Registres
Modèles
Archives
Documents en rapport avec l'aLPD - valables jusqu'au 31.08.2023