Tous les documents à télécharger sur le thème de la protection des données.
Bases légales: Loi sur la protection des données (en vigueur à partir du 01.09.2023)
Constitution fédérale
Loi fédérale
Clauses contractuelles types
- États, territoires, secteurs déterminés dans un État et organismes internationaux dans lesquels un niveau de protection adéquat des données est garanti (Annexe 1 OPDo)
- Transfert de données personnelles dans un pays ne présentant pas le niveau de protection des données requis, en application de clauses contractuelles types et de contrats types reconnus (27 août 2021) (PDF, 352 kB, 10.05.2023)
- Guide pour l’examen de la licéité de la communication transfrontière de données (art. 16, al. 2, let. b et d, LPD) (PDF, 971 kB, 27.07.2023)
Guides et feuillets thématiques
- Guide relatif aux élections et aux votations (version actualisée en décembre 2022) (PDF, 425 kB, 10.05.2023)
- Aide-mémoire relatif aux enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données ouvertes par le PFPDT (PDF, 205 kB, 01.09.2023)
- Enquêtes du PFPDT concernant des violations des prescriptions de protection des données Application des art. 49 à 53 de la loi sur la protection des données révisée (septembre 2023) (PDF, 360 kB, 01.09.2023)
- White Hat Hackers (WHH) : Leur situation juridique, les risques qu’ils prennent et le rôle du PFPDT (PDF, 166 kB, 27.06.2023)
- Aide-mémoire concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles visée aux art. 22 et 23 LPD (août 2023) (PDF, 254 kB, 04.09.2023)
Protection des données
- Explications concernant les formulaires d'inscription relatifs à la location d'un appartement (PDF, 194 kB, 24.07.2023)
- La nouvelle loi fédérale sur la protection des données du point de vue du PFPDT (PDF, 359 kB, 11.05.2023)
- Conséquences pénales et civiles de l’enregistrement de conversations (PDF, 336 kB, 10.05.2023)
Lettres types Schengen / Dublin
- Demande de droit d'accès au SIS (PDF, 80 kB, 10.05.2023)
- Demande de rectification SIS (PDF, 82 kB, 10.05.2023)
- Demande d’effacement SIS (PDF, 81 kB, 10.05.2023)
- Demande de droit d'accès au VIS (PDF, 511 kB, 10.05.2023)
- Demande de rectification dans le VIS (PDF, 513 kB, 10.05.2023)
- Demande d'effacement dans le VIS (PDF, 512 kB, 10.05.2023)
Bases légales: Ancienne loi sur la protection des données (en vigueur jusqu'au 31.08.2023)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse
- Loi fédérale sur la protection des données
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
- Message concernant la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 23 mars 1988 (PDF, 7 MB, 10.05.2023)
- Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19.02.2003
- Explications sur les modifications du 17 décembre 2004 et du 24 mars 2006 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) (PDF, 112 kB, 10.05.2023)
-
Message du 11 septembre 2009 concernant l’échange de notes avec l’UE relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (PDF, 599 kB, 10.05.2023)
Informations concernant les modifications de la loi sur la protection des données Chapitre 6.2.3 p. 23 (6113)
- Commentaire de l’Office fédéral de la justice à l’appui de l’ordonnance du 14 juin 1993 (état au 1er janvier 2008) relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11) (PDF, 101 kB, 10.05.2023)
- Ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
- Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)
- Commentaire de l'OFJ concernant l'OCPD (PDF, 88 kB, 10.05.2023)
- Directives sur la certification dès le 01.05.2014 (PDF, 107 kB, 10.05.2023)
- Annexe des directives de 2014 (PDF, 112 kB, 10.05.2023)
- Commentaire explicatif sur les directives de 2014 (PDF, 68 kB, 10.05.2023)
- Commentaire explicatif sur les directives de 2008 (PDF, 164 kB, 10.05.2023)
Prises de position et rapports en langue originale
se réfèrent à l'ancienne loi, valable jusqu'au 31.08.2023
- Schlussbericht vom 3. März 2023 mit Ergänzungen vom 17. Mai 2023 des EDÖB in Sachen Once Dating AG gemäss Art. 29 DSG (PDF, 1 MB, 14.06.2023)
- Schlussbericht und Empfehlung Bonitäts- und Inkassounternehmen (PDF, 3 MB, 11.05.2023)
- Schlussbericht Covid-Testzentren vom 16.03.2023 mit Ergänzungen 28.04.2023 (geschwärzt) (PDF, 212 kB, 13.07.2023)
- Schlussbericht Mitto AG vom 17.03.2023 (PDF, 285 kB, 19.05.2023)
- Schlussbericht vom 17. Juni 2022 mit Ergänzungen vom 13. Oktober 2022 in Sachen Nationale Organspenderegister (NOSR) (PDF, 660 kB, 16.08.2023)
- 13.05.2022 - Stellungnahme zur Datenschutz Risikobeurteilung der Suva zum Projekt Digital Workspace "M365" (PDF, 1 MB, 10.05.2023)
- 31.08.2021 - Schlussbericht und Empfehlungen betreffend die von der Stiftung meineimpfungen betriebene Plattform "meineimpfungen.ch" (PDF, 7 MB, 10.05.2023)
- Memorandum dated 25 June 2021 concerning Swiss Firm Data Processing and Sharing Information with the U.S. Securities and Exchange Commission (PDF, 1 MB, 10.05.2023)
Guides et feuillets thématiques
se réfèrent à l'ancienne loi, valable jusqu'au 31.08.2023
-
Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé (PDF, 72 kB, 30.06.2023)
État : août 2009
-
Guide relatif à la surveillance de l’utilisation d’Internet et du courrier électronique au lieu de travail - A l’intention de l’administration fédérale (PDF, 107 kB, 30.06.2023)
État: octobre 2013
-
Guide pour le traitement des données personnelles dans l'administration fédérale (PDF, 249 kB, 30.06.2023)
État: Août 2009
-
Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur du travail - Traitement par des personnes privées (PDF, 122 kB, 30.06.2023)
État: octobre 2014
-
Droits de la personne concernée en matière de traitement des données personnelles (PDF, 75 kB, 30.06.2023)
État: mai 2014
-
Guide relatif à la surveillance de l’utilisation d’Internet et du courrier électronique au lieu de travail - A l’attention de l’économie privée (PDF, 342 kB, 30.06.2023)
État: septembre 2013
-
Guide relatif aux systèmes de reconnaissance biométrique (PDF, 257 kB, 30.06.2023)
État: septembre 2009
-
Complément concernant le point 3.2.3 sur les systèmes de vérification biométrique et stockage des données (PDF, 53 kB, 30.06.2023)
État: juillet 2013
-
Guide relatif au traitement des données personnelles dans le domaine médical (PDF, 528 kB, 30.06.2023)
État: juillet 2002
-
Protection des données lors de recherches généalogiques (PDF, 88 kB, 30.06.2023)
État: juillet 2017
-
Explications sur la protection des données dans les bibliothèques (PDF, 144 kB, 30.06.2023)
État: juin 2012
- Feuillet thématique: Mesures de sécurité pour les conférences audio et vidéo (PDF, 165 kB, 26.05.2023)
-
Guide relatif aux mesures techniques et organisationnelles de la protection des données (PDF, 1 MB, 03.07.2023)
Etat: 2015
Matériel d'enseignement
se réfère à l'ancienne loi, valable jusqu'au 31.08.2023
Dernière modification 14.09.2023