Le PFPDT ouvre d’office ou sur dénonciation une enquête contre un organe fédéral ou une personne privée si des indices suffisants font penser qu’un traitement de données pourrait être contraire à des dispositions de protection des données.
Des informations détaillées se trouvent dans l’Aide-mémoire relatif aux enquêtes :
- Ce formulaire vous permet de signaler une éventuelle violation des règles de protection des données. Veuillez n’utiliser ce formulaire que si vous êtes personnellement concerné.
- Les dénonciations ne sont possibles que si le responsable du traitement est un organe fédéral (p. ex. un office fédéral ou une autre unité administrative) ou une personne privée (p. ex. une entreprise, une association ou une personne physique). Vous ne pouvez dénoncer des organes cantonaux ou communaux auprès du PFPDT.
- Le PFPDT ne peut traiter votre dénonciation que si l’état de fait qui y est décrit est complet.
- Dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre dénonciation, nous communiquons au responsable du traitement l’état de fait basé sur cette dernière, par exemple pour requérir une prise de position. Vous avez toutefois la possibilité d’effectuer une dénonciation anonyme. Veuillez pour ce faire utiliser le Formulaire d’annonce pour les tiers.
- Afin que nous puissions vérifier rapidement et efficacement s'il y a eu violation de la législation sur la protection des données, il est opportun que vous mettiez à notre disposition des moyens de preuve. Pour ce faire, vous avez ci-dessous la possibilité de télécharger des pièces jointes. Veuillez noter qu’en cas de nécessité, nous transmettons ces annexes ou moyens de preuve au responsable du traitement. Nous vous prions donc de bien vouloir renoncer aux pièces jointes qui contiennent des informations sur vous ou des tiers ou qui permettent de remonter à vous ou à des tiers qui ne doivent pas être divulguées au responsable du traitement. En outre, nous vous prions de rendre inidentifiables les données personnelles de tiers, dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires au traitement de votre annonce.