Formulaire d’annonce des violations des prescriptions de protection des données (pour les personnes concernées)

Formulaire d’annonce des violations des prescriptions de protection des données (pour les personnes concernées)

Vous êtes personnellement concerné par une violation de la protection des données et souhaitez nous le signaler?

Avant de faire une dénonciation, veuillez tenir compte des points suivants :

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Personne privée (p. ex. entreprise, association, personne privée, etc.)

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Travail et économie Recherce et statistique Loisir et sports Santé Internet & Technologie Surveillance et sécurité Habiter et mobilité

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Veuillez décrire les faits de la manière la plus précise possible. Description du traitement contraire à la protection des données. Quels droits ont été violés ? Par qui? De quelle manière? Quand? Etc.

Avez-vous déjà contacté le responsable du traitement des données ?

Veuillez sélectionner :

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Oui

Oui

Non

Non

Si non : veuillez d'abord adresser vous-même votre demande au responsable du traitement.

Veuillez décrire ici le résultat de votre échange avec le responsable du traitement des données.

 

Joindre un fichier

 

Veuillez joindre ici les pièces justificatives existantes concernant les faits décrits, en particulier les copies de toute correspondance déjà échangée entre vous et le responsable du traitement des données.

Dernière modification 11.09.2023