Le règlement général de l'UE sur la protection des données

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne (UE). Il peut être directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données. Ce texte a des répercussions directes sur un grand nombre d’entreprises suisses.

L’EDPB a rendu public, le 23 novembre 2018, ses lignes directrices sur le champ d’application du RGPD («Guidelines 3/2018 on the territorial scope of the GDPR (Article 3)», en anglais). Ces lignes directrices font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 18 janvier 2019, consultation à l’issue de laquelle elles pourront faire l’objet d’aménagements. 

Note explicative du DFJP relative à l’obligation de notifier une violation de données à caractère personnel en vertu de l’art. 33 RGPD.

Outils pratiques des autorités de protection des données

Formation en ligne de la CNIL ouverte à tous intitulée « L’atelier RGPD » propose aux professionnels de découvrir ou mieux appréhender le RGPD

 

Autres outils pratiques

Dernière modification 26.07.2019

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https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/datenschutz/Datenschutz%20-%20International/DSGVO.html