Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne (UE). Il peut être directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données. Ce texte a des répercussions directes sur un grand nombre d’entreprises suisses.
L’EDPB a rendu public, le 23 novembre 2018, ses lignes directrices sur le champ d’application du RGPD («Guidelines 3/2018 on the territorial scope of the GDPR (Article 3)», en anglais). Ces lignes directrices ont fait l’objet d’une consultation publique et ont été modifiées.
L'EDPB a adopté ses lignes directrices le 12 novembre 2019.
Note explicative du DFJP relative à l’obligation de notifier une violation de données à caractère personnel en vertu de l’art. 33 RGPD.
Outils pratiques des autorités de protection des données
Cette formation en ligne propose de découvrir et mieux appréhender le RGPD
Formation en ligne de la CNIL ouverte à tous intitulée « L’atelier RGPD » propose aux professionnels de découvrir ou mieux appréhender le RGPD
Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)
Les lignes directrices du CEPD clarifient et illustrent à l'aide d'exemples concrets le RGPD.
Guide pratique pour les entreprises
La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données.
Registre des activités de traitement
Explications et modèle de la CNIL
« Désignez en ligne votre DPO auprès de la CNIL »
Téléservice qui permet aux entreprises, organismes publics et associations de désigner auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (DPO), acteur majeur RGPD
Outil mis à disposition par la CNIL afin de faciliter et accompagner la conduite d’une analyse d’impact relative à la protection des données
Brochure de l’autorité belge pour aider les PME à se conformer au RGPD
Violations de données à caractère personnel
Page dédiée aux notifications de sécurité comprenant un formulaire téléchargeable de l'autorité luxembourgeoise de la protection des données
Autres outils pratiques
Guide pratique pour les institutions publiques genevoises
Avis de droit rédigé par l'Etude Capt & Wyss à la demande du Préposé genevois pour guider les institutions publiques genevoises s'agissant du RGPD et de son impact
La fédération romande des entreprises a mis à disposition un cours en ligne gratuit consacré au RGPD.
Dernière modification 16.02.2021