Création de profils d’ADN dans le cadre de regroupements familiaux

L’introduction dans la loi française sur l’immigration de tests d’ADN pour les membres d’une famille qui rejoignent leurs parents a provoqué des discussions très animées. En Suisse, cette pratique existe déjà: dans des cas exceptionnels, la délivrance d’une autorisation peut être subordonnée à une analyse génétique, pour autant que la personne concernée donne son accord par écrit. A notre avis, cette pratique doit cependant être appliquée de manière extrêmement restrictive.

Le 1er avril 2007, la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) est entrée en vigueur. Celle-ci permet, dans le cadre d’une procédure administrative, de subordonner l’octroi d’une autorisation ou de prestations à l’établissement d’un profil d’ADN si la filiation ou l’identité d’une personne font l’objet de doutes fondés qui ne peuvent être levés d’une autre manière. Ces profils d’ADN ne peuvent être établis qu’avec le consentement écrit des personnes concernées.

Il doit donc s’agir de cas d’exception dont la clarification au moyen de profils d’ADN doit être faite en respectant le principe de la proportionnalité. C’est par exemple le cas lorsqu’on est en présence d’actes d’état civil provenant de pays qui ont des offices d’état civil peu développés et parfois pas très fiables.

Lors d’une demande de regroupement familial, l’analyse génétique peut être limitée à la relation entre la mère et l’enfant afin d’éviter des tragédies familiales. Il existe un nombre non négligeable d’enfants qui sont nés d’une union conjugale et ont donc comme père légal l’époux de leur mère, mais dont le père génétique est un autre homme.

Les discussions menées en France ont également lancé un débat en Suisse. Ainsi, le conseiller national Carlo Sommaruga a demandé dans une motion du 5 octobre 2007 au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’utilisation de tests d’ADN dans le cadre du regroupement familial. Nous avons soutenu cette motion, car nous sommes d’avis qu’un rapport serait très utile dans ce domaine complexe et délicat. De son côté, le conseiller national Alfred Heer a déposé une initiative parlementaire demandant qu’un test d’ADN soit obligatoire pour les regroupements de familles en provenance de pays à problèmes.

Du point de vue de la protection des données, une analyse génétique doit être proportionnelle et donc ordonnée en ultime recours. Le caractère libre de l’analyse est relatif vu que le requérant risque de ne pas recevoir de visa s’il refuse de donner son consentement. Il doit en outre supporter les frais de cette analyse.

Contrairement à la Suisse, les analyses génétiques en France sont ordonnées par un juge et payées par l’État. La base légale permettant d’ordonner une analyse génétique en Suisse est donnée avec la LAGH.

Dernière modification 30.06.2008

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