Enquête sur l’organisation en matière de protection des données du Service de médecin-conseil des assureurs-maladie

En collaboration avec l’OFSP, nous procédons depuis décembre 2007 à une enquête sur l’organisation en matière de protection des données auprès de tous les assureurs-maladie. Cette action a notamment pour but de soutenir les organes de surveillance pour qu’ils élaborent des critères pour une structure d’organisation qui soit conforme aux exigences de la protection des données.

Ces dernières années, des reproches ont été formulés à plusieurs reprises concernant des traitements abusifs de données personnelles par les assureurs-maladie. Ces reproches ont eu pour suite une enquête de la part de l’OFSP – autorité de surveillance – et du PFPDT, ainsi que des interventions parlementaires. Ainsi, des examens ont été faits auprès de certains assureurs-maladie, aussi bien par l’OFSP que par nous-mêmes. Ceux-ci ont révélé qu’il y avait bel et bien des lacunes qui rendaient possibles des utilisations abusives de données personnelles. En réponse à une initiative parlementaire, le Conseil fédéral a mandaté l’OFSP de soumettre à l’avenir plus fréquemment les fichiers des assureurs à un contrôle et d’impliquer également le PFPDT dans cette tâche. Divers assureurs-maladie ont d’ailleurs émis d’eux-mêmes le souhait que les deux organes de surveillance collaborent plus étroitement. C’est la raison pour laquelle nous faisons actuellement, en collaboration avec l’OFSP, une enquête auprès de tous les assureurs-maladie sociaux reconnus. Un questionnaire détaillé sur l’organisation et sur la protection des données, élaboré avec l’aide du PFPDT, a été envoyé à tous les assureurs. Ils ont été invités à le remplir jusqu’au 15 février 2008 et à fournir les documents à l’appui de leurs réponses.

L’objectif important de ce sondage est d’appuyer les organes de surveillance dans l’élaboration de critères pour une structure d’organisation des assureurs qui soit conforme aux exigences de la protection des données. Il doit en outre également permettre d’optimiser les processus de contrôle des prestations du point de vue de la protection des données. Il est prévu de mettre au point ces critères sous forme de recommandations en automne 2008. Ces critères doivent aider les assureurs-maladie à assumer leur responsabilité afin de respecter les exigences de la protection des données.

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Dernière modification 30.06.2008

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