Les données sur la solvabilité sont toutes les données personnelles qui fournissent des informations sur la capacité d'une personne à respecter ses engagements financiers. Elles sont traitées par de nombreux acteurs. Parmi ceux-ci figurent essentiellement les créanciers dont les factures n'ont pas été payées (ou l'ont été avec retard), les sociétés de recouvrement des créances, ainsi que les sociétés de renseignements économiques qui cherchent à prévenir le risque de défaillance de crédit grâce à des banques de données centrales. On constate dans la pratique que des incertitudes juridiques accompagnent toutes ces opérations de traitement de données. Dans le but d'améliorer la sécurité du droit, nous avons entamé un dialogue constructif avec les différents prestataires traitant les données de solvabilité.
Une grande partie de la population ignore totalement l'existence des banques de données sur la solvabilité. Si tant est que l'on aborde publiquement le sujet des banques de données des sociétés de renseignements économiques, on préfère les appeler «banques de données de débiteurs» et en tant que telles, elles débouchent parfois sur des scandales. A cet égard, il est certes vrai que des données de solvabilité fausses peuvent causer des préjudices; mais les banques de données de solvabilité remplissent aussi une fonction importante au service des acteurs de l'économie qui accordent des crédits. Il faut se garder de tirer des conclusions hâtives. En premier lieu, il convient donc d'analyser de près le problème de la chaîne du traitement des données qui implique plusieurs protagonistes, responsables en vertu du droit de la protection des données. L'accent doit être mis sur les interférences entre ces personnes.
Le premier point d'interférence est la collaboration entre créanciers et sociétés de recouvrement. Ces deux protagonistes doivent contribuer à l'examen, dans les plus brefs délais, des contestations de créance (qui portent sur l'existence de la créance ou sur son montant). Eu égard à de possibles erreurs, de nature administrative ou juridique, au niveau des prestations de la part des créanciers, on ne peut laisser simplement l'examen d'affaires contentieuses aux offices des poursuites et aux tribunaux, car cela se fait régulièrement au détriment des personnes concernées. Les créanciers et les sociétés de recouvrement doivent donc garantir qu'un traitement rapide des cas problématiques est possible (principe de l'exactitude des données). Par ailleurs, il convient de réglementer le mode d'action face à des créances qui se trouvent «dans l'incertitude» (dans l'idéal, suspension provisoire des mesures d'encaissement).
Il existe un autre point d'interférence important entre les bureaux d'encaissement et les sociétés de renseignements économiques. A cet égard, on suppose parfois à tort que le transfert de données peut se faire sans restriction. De notre point de vue, il est indispensable de définir exactement les cas dans lesquels les données peuvent être transmises et quelles sont les données qui ne peuvent l'être (principe de la proportionnalité du traitement des données). Le dialogue avec les partenaires de la branche est en cours.
Ce dernier point est également applicable à toutes les questions qui ne concernent que les sociétés de renseignements économiques. Il convient ici d'examiner notamment combien de temps un fait négatif touchant à la solvabilité (par ex. une poursuite) peut avoir des effets, quand le scoring de crédit constitue un profil de la personnalité et quelles sont les obligations auxquelles les sociétés de renseignements économiques doivent se soumettre eu égard à la transparence du traitement des données (qui laisse actuellement à désirer) (cf. aussi lien à droite sur cette page).
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Dernière modification 30.06.2008