Protection des données dans le cadre de l'évaluation Schengen

La mise en œuvre de l’Accord d’Association à Schengen est évaluée par l’Union européenne avant que le Système d’Information Schengen (SIS) ne soit mis en fonction en Suisse. Lors de la visite d’évaluation auprès des autorités de protection des données suisses, ce sont les compétences du préposé fédéral et de plusieurs autorités cantonales de protection des données qui sont inspectées.

L’Accord d’Association à Schengen (AAS) - ratifié par la Suisse en mars 2006- est entré en vigueur le 1er mars 2008. Son application est subordonnée à une décision du Conseil de l’UE. Cette dernière doit être prise à l’unanimité des Etats participant à l’espace Schengen après évaluation de la capacité de la Suisse à mettre en œuvre ledit accord. Ensuite seulement, le fichier national du SIS est mis en fonction opérationnellement en Suisse. L’évaluation est menée par des équipes composées d’experts du Conseil européen, de la Commission européenne et des Etats membres. Elle porte sur la coopération policière, la protection des données, le contrôle aux frontières extérieures, les visas, la coopération consulaire et la gestion du fichier national du SIS (N-SIS).

L’évaluation de la protection des données porte sur la mise en œuvre de l’AAS, en particulier sur les compétences de l’autorité de contrôle fédérale (PFPDT) et des autorités de contrôle cantonales en matière de protection des données. Celles-ci sont évaluées sur la base d’un questionnaire et d’inspections locales. L’évaluation porte en particulier sur les compétences de surveillance, d’investigation et d’intervention des autorités de contrôle ainsi que sur leur indépendance. Ce sont les bases légales et spécialement les compétences de contrôle sur le SIS et les services impliqués dans sa gestion qui sont analysées. Les droits des personnes concernées et la sécurité des données sont également soumis à évaluation.

Nous nous sommes fortement investis dans le cadre de la préparation de cette évaluation, en étroite collaboration notamment avec l’Office fédéral de la Justice, l’Office fédéral de la Police, l’Office fédéral des migrations et les autorités cantonales de protection des données. Il s’agissait de répondre au questionnaire d’évaluation adressé à la Suisse par l’UE (février 2008) et de se préparer en vue des inspections locales (premier semestre 2008). La visite d’évaluation en matière de protection des données auprès des autorités de contrôle suisses a eu lieu au mois de mars 2008. Les experts européens ont inspecté les compétences du PFPDT et de plusieurs autorités de protection des données cantonales. Les cantons de Fribourg, Vaud, Tessin et Zurich figuraient au programme de la visite.

Par la suite, nous allons concentrer nos activités sur la mise en place de contrôles du traitement des données personnelles dans le cadre du SIS, en particulier auprès de l’Office fédéral de la Police (maître du fichier N-SIS) et des services fédéraux utilisateurs du SIS, à l’instar des représentations suisses à l’étranger. De plus, nous allons développer notre rôle de coordinateur des autorités suisses de protection des données. A ce titre, nous assurons la présidence et le secrétariat du groupe de coordination, rassemblant le PFPDT et les autorités cantonales de protection des données. Nous avons institué ce groupe de coordination afin d'assurer une cohérence au niveau suisse entre les 27 autorités de protection des données par rapport aux demandes venant du Contrôleur Européen à la Protection des Données (CEDP) et afin de transmettre une information complète à toutes les autorités suisses rapidement et de manière coordonnée. Par ailleurs, en collaboration avec les autorités cantonales, nous allons élargir nos activités d'information et de sensibilisation du public aux enjeux en matière de protection des données dans le cadre de la mise en œuvre du SIS en Suisse. Nous projetons notamment d’élaborer des brochures à l'attention des utilisateurs du SIS et des personnes concernées par des traitements de données dans le cadre du SIS et de participer à une campagne d’information. Enfin, nous participons, avec les autorités cantonales de protection des données, à divers comités et groupes de travail internationaux. La Suisse délègue notamment deux représentants, le PFPDT et un représentant des autorités cantonales de protection des données, aux réunions de l’autorité de contrôle commune (ACC), chargée de surveiller la fonction de support technique central du SIS.

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Dernière modification 30.06.2008

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