Recommandation concernant les tests de dépistage de la consommation de drogues et d'alcool effectués par les CFF

Au printemps 2007, la presse a fait état des tests de dépistage de la consommation de drogues effectués par les CFF. Il s'agissait, pour les CFF, de contrôler les employés de moins de 40 ans exerçant des tâches liées à la sécurité pour vérifier s'ils prenaient des drogues illégales. En cas de résultat positif, les personnes concernées devaient s'engager par écrit à ne plus consommer de cannabis, même pendant leur temps libre. Nous avons notamment recommandé aux CFF de fixer des valeurs limites pour les tests de dépistage de la consommation d'alcool et de drogues au-dessous desquelles aucun traitement de données ne doit être effectué.

Nous avons tout d'abord constaté qu'il n'existe actuellement aucune base légale suffisante permettant de procéder à des tests de dépistage de consommation de drogues. Ni les dispositions en vigueur, ni les dispositions prévues dans la réforme des chemins de fer 2 ne prévoient des analyses d'urine, des analyses de sang ou d’autres analyses invasives en l'absence d'indication thérapeutique. Les futures dispositions de la réforme des chemins de fer 2 prévoient par contre la possibilité de procéder inopinément et sans soupçons concrets à des alcootests. La pratique actuelle montre cependant que certains collaborateurs sont obligés de se soumettre à des tests de dépistage de consommation de drogues, même en l'absence de tout soupçon.

Forts des résultats de nos éclaircissements, nous avons recommandé aux CFF, pour procéder à des tests de dépistage, de se fonder sur les dispositions correspondantes du projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer 2. Nous leur également recommandé de fixer des valeurs limites pour les tests de consommation d'alcool et de drogues. Le non dépassement de ces valeurs ne doit donner lieu à aucun traitement de données.

Suite à cette recommandation, l’Office fédéral des transports (OFT) s'est déclaré prêt, pour la période allant jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale, à examiner et à introduire des valeurs limites sur la base d'une directive.

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Dernière modification 30.06.2008

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