Actuellement, le transfert international de données dans le but de lutter contre le dopage ainsi que l'organisation de contrôles antidopage ne sont pas réglés par le droit suisse, ce qui se traduit souvent pour les acteurs impliqués par une insécurité du droit. Du fait de l'absence de base juridique, les différents organes de lutte antidopage ne peuvent aujourd'hui procéder au niveau international à un échange de données que si une protection adéquate des données est garantie par contrat ou par la loi. D'autre part, d’un point de vue strictement juridique, les contrôles antidopage en Suisse reposent sur un accord volontaire du sportif concerné, qu’il donne sous forme de déclaration. Cette pratique est contestée car un refus mène à l'exclusion de la manifestation et que dans ces conditions il ne peut être question de consentement. Afin d'aborder ces deux problématiques, nous avons déposé deux propositions d'adaptation législative dans le cadre de la révision de la loi sur l'encouragement du sport.
L'efficacité de la lutte contre le dopage au niveau international dépend en grande partie de l'échange de données entre les différents organes nationaux antidopage. Or, aujourd'hui en Suisse, il n'existe toujours pas de norme légale en ce qui concerne la coordination des mesures de lutte antidopage (organisation de contrôles) et la communication des cas de dopage. Ce sont donc les règles générales de la loi sur la protection des données (LPD) qui sont applicables. De ce fait, la transmission transfrontière de ces données personnelles sensibles peut générer des situations difficiles lorsque ces données sont communiquées à un Etat qui n'offre pas de protection des données adéquate. Pour remédier à ces difficultés, on peut concevoir que les organes nationaux antidopage des pays participant à l'échange de données concluent entre eux des accords. Mais comme dans la pratique, la négociation d'un grand nombre d'accords est longue et compliquée, nous avons suggéré de créer une base légale appropriée. Conformément à cette base qui a été admise lors de la procédure de consultation relative à la loi sur l'encouragement du sport, les services compétents seraient habilités à échanger des données personnelles avec des organes reconnus étrangers et internationaux à des fins de lutte contre le dopage, lorsque les contrôles antidopage, leur coordination ou la communication de cas de dopage le requièrent. Ce projet de réglementation a pour but, en particulier pour les organes nationaux de lutte contre le dopage, de créer une sécurité juridique et de leur faciliter la tâche.
Les contrôles antidopage reposent actuellement sur une déclaration de consentement des sportifs. Mais si ceux-ci refusent de remettre ce genre de déclaration ou de se soumettre à un contrôle, cela conduit dans la pratique actuelle du sport de compétition soit à une exclusion de la compétition, soit à la perte de la licence sportive. Or, le consentement donné par les sportifs pour les contrôles et le traitement de données qui s'ensuit ne peut à notre avis être considéré comme un consentement libre. Pour cette raison, nous avons suggéré de créer une base légale légitimant les contrôles antidopage. Notre proposition d'adaptation législative selon laquelle les sportifs qui participent régulièrement à des compétitions peuvent être tenus de se soumettre en tout temps à des contrôles antidopage, a été intégrée au projet de révision de la loi sur l'encouragement du sport. Cela devrait permettre de créer une sécurité du droit pour les sportifs et les organisateurs, également dans le domaine des contrôles antidopage.
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Dernière modification 30.06.2008