Implications de la vente de médicaments par correspondance sur la protection des données

Un examen des faits auprès de deux pharmacies de vente par correspondance a montré que les entreprises contrôlées avaient une bonne approche des principes de la protection des données et que les mesures nécessaires à la protection des données des patients étaient prises. Par contre, des incertitudes demeurent quant aux données médicales que ces entreprises sont obligées de traiter.

Au cours de l'année sous revue, nous avons effectué un examen des faits auprès de deux pharmacies de vente par correspondance. L'une de ces procédures a été close, la seconde le sera bientôt. Dans les deux cas, nous avons toutefois constaté que les entreprises en question sont conscientes du caractère sensible des données personnelles qu'elles traitent et qu'elles ont pris les mesures nécessaires à la garantie de la protection et de la sécurité de ces données. Nous avons noté en particulier que les deux entreprises procèdent à une séparation claire entre données administratives et données médicales. Ainsi, les collaborateurs n'ont accès aux données médicales que s'ils en ont absolument besoin. Par contre, nous avons constaté que des incertitudes demeurent en ce qui concerne les données médicales devant être absolument traitées conformément aux dispositions légales sur la qualité et la sécurité. Cette question est déterminante pour l'appréciation du devoir de déclaration d'un fichier dans notre registre accessible au public (www.datareg.admin.ch).

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activite/anciens-rapports/18eme-rapport-d-activites-2010-2011/implications-de-la-vente-de-medicaments-par-correspondance-sur-l.html