La nouvelle loi sur l’approvisionnement en électricité prévoit une libéralisation par étapes du marché de l’électricité à partir du 1er janvier 2008. Ceci nécessite une nouvelle méthode de saisie des consommations. Des compteurs numériques permettent d’enregistrer et de transmettre en ligne un volume important de données, ce qui permet d’une part de montrer aux consommateurs les potentiels d’économie d’énergie, mais présente d’autre part également des risques pour la sphère privée.
Avant la mise en œuvre d'un projet pilote avec 480 compteurs numériques, appelés «compteurs intelligents», un fournisseur d'énergie nous a contactés pour que nous donnions notre avis sur l'aspect protection des données de la conception du projet. Nous avons conclu qu'il était nécessaire d'informer de manière détaillée les ménages concernés pour le cas où - dans le cadre du projet pilote - il serait prévu d'enregistrer le profil de charge complet (consommation d'énergie pour une période donnée) pour le transmettre au fournisseur d'énergie qui l'enregistrera pour l'analyser. Les personnes concernées peuvent demander à ce que seule leur consommation d'électricité aux tarifs «heures pleines» et «heures creuses» soit relevée, l'enregistrement du profil de charge par intervalle de 15 minutes n'étant pas nécessaire pour la facturation.
Indépendamment du projet pilote, nous avons - en vue de la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité - également évalué les risques en matière de protection des données liés à l'utilisation de tels compteurs intelligents. Les compteurs intelligents permettent, selon leur configuration, d'enregistrer de manière plus ou moins détaillée des profils de charge (soit les valeurs de la consommation par intervalle de saisie) d'un ménage et aussi de relever ces données à distance. Pour un intervalle de saisie de 15 minutes, ceci correspond à 35000 points de mesure par an. Un tel profil de consommation d'énergie fournit aux consommateurs d'électricité des informations précieuses sur leur consommation d'énergie ainsi que sur les potentiels d'économies, mais aussi des informations sur leurs activités professionnelles, leurs processus de production, leurs activités personnelles, l'organisation de leurs journées, leurs absences maladie, etc. Le profil de consommation d'énergie constitue ainsi un profil de la personnalité qui ne peut être relevé de manière générale. À notre avis, ni la planification des réseaux ni la facturation ne requièrent impérativement que des informations d'un tel degré de détail soient communiquées de manière automatique.
Des informations complémentaires sont disponibles ici.