La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) doit être adaptée à l’évolution technique et inclure explicitement l’Internet, donc le courrier électronique et la téléphonie par Internet. Dans le cadre de la consultation des offices relative à la révision de la LSCPT, nous avons fait part de nos propositions sur divers points.
Lors du premier projet de la LSCPT, nous avions déjà contesté le champ d'application de la loi, formulé de manière très générale. Bien que ce premier projet ait par la suite été modifié avant d'être mis en consultation, nous sommes d'avis que les commentaires contenus dans le rapport explicatif sont encore toujours formulées de manière trop générale.
En outre, nous estimons que le catalogue des délits impliquant l'utilisation de chevaux de Troie sur des ordinateurs ou autres petits appareils (p.ex. smartphones), tel qu'il est prévu dans le code de procédure pénale (CPP), est trop large, car il constitue une atteinte importante à la vie privée des personnes concernées. En effet, l'installation de tels logiciels espions permet de surveiller non seulement les télécommunications, mais l'ensemble de l'ordinateur. Ceci inclut l'accès à toutes les données enregistrées - y compris à des informations privées et à caractère intime - ainsi qu'aux modules d'enregistrement de données intégrés à l'appareil, tels que microphones ou caméras. Dans notre prise de position, nous avons demandé que ce catalogue soit limité aux délits majeurs. Malheureusement, cette demande n'a pas été prise en compte dans le projet de consultation.
Le projet de loi prévoit également un droit de consultation et d'accès pour les personnes surveillées. Les partenaires des télécommunications qui ne sont pas impliqués dans une procédure pénale ne sont par contre pas informés que des données les concernant sont enregistrées dans le cadre de telles mesures de surveillance. Nous sommes d'avis que le droit de consultation et d'accès doit également être accordé de manière simple aux personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure pénale.
Suite au jugement prononcé par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand, selon lequel la conservation de données à titre préventif n'est admise plus qu'à des conditions très strictes, l'extension prévue de la durée de conservation des données accessoires de 6 à 12 mois devrait faire l'objet d'une nouvelle appréciation sous l'angle de la proportionnalité.
Nous approuvons en outre les dispositions en matière de protection des données qui doivent être mises en œuvre pour le système d'information exploité par le service de surveillance.