Harmonisation des registres de personnes

La nouvelle Constitution fédérale stipule, dans le sens d'une mise au point, la compétence de la Confédération pour la statistique officielle. Le même article relatif à la statistique prévoit une nouvelle compétence fédérale selon laquelle la Confédération peut émettre des directives concernant les registres officiels, afin de minimiser l'effort de collecte.

Le désir des statisticiens de pouvoir effectuer des sondages de manière aussi efficace que possible est certainement largement incontesté. Ce désir - et c'est là le motif justifiant la nouvelle compétence fédérale en matière d'harmonisation des registres - mène à solliciter que les données déjà présentes dans les registres cantonaux ne doivent pas être collectées une deuxième fois moyennant des enquêtes spéciales utilisant des formulaires. Mais comment procède-t-on pour harmoniser un registre? Relevons tout de suite l'aspect qui nous concerne essentiellement: tout d'abord on crée, pour chaque habitant, un numéro d'identification personnel (NIP), qui doit permettre de l'identifier de manière univoque à vie. Cette démarche à elle seule est déjà difficile à comprendre et constitue un comportement contradictoire de l'Office fédéral de la statistique (OFS) qui à la suite du recensement 2000 avait fait savoir que le NIP "ne s'accordait pas avec la tradition politique de notre pays" et que le changement de méthode envisagé permettrait déjà de faire des économies substantielles. Cette déclaration peut aujourd'hui encore être consultée sur Internet. Ce qui intrigue cependant fortement la protection des données est le fait que l'OFS continue à promouvoir l'utilisation de ce NIP pour des applications non-statistiques sous le titre "Coordination avec d'autres projets". Une telle démarche ignore tout simplement le fait que, vu sous l'angle du droit de la personnalité, ces traitements administratifs sont d'une toute autre qualité que les traitements statistiques. De plus, la discussion nécessaire de savoir si un NIP universel devait être introduit en Suisse pour des raisons administratives est ainsi tout simplement évitée. La conclusion la plus importante à tirer de cette situation est que la question du NIP doit être rayée du projet de l'OFS.

[juillet 2002]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activite/anciens-rapports/9e-rapport-d-activites-2001-2002/harmonisation-des-registres-de-personnes.html