Principe de la transparence

En 2012, le nombre de demandes d’accès a augmenté de plus de 8% par rapport à l’exercice précédent. Le pourcentage des accès complets et des refus complets est par contre demeuré stable. On enregistre une légère diminution de 3% des accès partiels (y compris les accès accordés au terme d’un certain laps de temps). La plus grande surprise cette année vient de la baisse massive des émoluments facturés. Enfin, le nombre de demandes en médiation déposées a augmenté de 20%, il y en a eu 78.

Demandes d'accès

Selon les chiffres qui nous ont été communiqués, 506 demandes d'accès ont été déposées auprès des autorités fédérales en 2012. Dans 223 cas, les autorités ont accordé un accès complet et dans 120 cas un accès partiel. Dans 138 cas, l'accès aux documents a été totalement refusé. 19 demandes d'accès ont été retirées; dans plus de la moitié des cas le retrait a été motivé par le montant des émoluments requis par les autorités. En 2012 six cas étaient encore en suspens. Il est à noter que le nombre de demandes d'accès déposées auprès des autorités ne cesse d'augmenter. Toutefois, la répartition proportionnelle des accès complets, des refus complets ainsi que l'octroi partiel des accès est demeurée très stable (cf. Statistique ch. 3.7 du présent rapport d'activités). L'augmentation générale des demandes d'accès, en tant que moyen, pour les citoyens, d'obtenir des informations, est certainement due à la notoriété croissante de la loi sur la transparence. La loi sur la transparence est désormais en vigueur depuis six ans. La stabilisation du nombre d'accès accordés et d'accès refusés témoigne de la sensibilisation des autorités à ce propos. L'apparition d'une certaine habitude, accompagnée d'une systématique dans le traitement des demandes d'accès y est également pour quelque chose. On ne relève aucun changement par rapport à l'année précédente pour ce qui est du pourcentage des refus complets (27%) et des accès complets (44%).

C'est la COMCO qui nous a transmis le plus grand nombre de demandes d'accès pour l'année 2012 (27 demandes), suivi de l'OFEV (25), de l'OFSP (24) et de l'ODM (23). Parmi les départements, le DETEC (100), le DFAE (88) et le DFE (80; depuis le 1er janvier 2013 Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR) sont en tête. Sur 72 autorités, 16 nous ont informés qu'elles n'avaient reçu aucune demande d'accès pour l'année 2012. L'évolution constatée au cours de l'année précédente, à savoir que les autorités demandent plus souvent des émoluments, (possibilité prévue d'ailleurs dans la loi sur la transparence), ne s'est pas poursuivie en 2012, au contraire: cette tendance à l'augmentation constante, dans certains cas massive, des émoluments a véritablement diminué. Seuls cinq instances administratives en ont prélevés en 2012, pour la somme de 6300.00 francs, soit la moitié par rapport à l'année précédente.

En ce qui concerne la charge de travail occasionnée par les demandes d'accès, nous rendons attentif au fait que les autorités ne sont pas tenues de noter les heures qu'elles y consacrent. En outre, il n'existe aucune directive sur la saisie uniforme du temps de travail qui soit applicable à l'ensemble de l'administration fédérale. Ces données, qui nous sont transmises sur une base volontaire, ne sont pertinentes que dans une certaine mesure. Selon ces chiffres donc, la charge de travail a continué d'augmenter (2010: 815 heures; 2011: 1519 heures; 2012: 2155 heures). Les heures consacrées à la participation à des procédures de médiation a légèrement augmenté pour passer de 453 heures en 2011 à 480 heures en 2012.


Demandes en médiation

En 2012, nous avons reçu un total de 78 demandes en médiation (cf. statistique ch. 3.10 du présent rapport d'activités), ce qui représente une augmentation d'exactement un cinquième par rapport à la période précédente (65 demandes). La plupart d'entre elles ont été déposées par des journalistes (33 demandes), suivis par les particuliers (21). D'une manière générale, les particuliers ont avantage fait usage de la possibilité de déposer une demande en médiation. Ces chiffres permettent de faire les remarques suivantes: sur un total de 258 cas, l'administration fédérale a refusé l'accès complètement 138 fois et l'a accordé partiellement 120 fois. Suite à ces refus complets et partiels, 78 demandes en médiation ont été déposées chez nous. Cela signifie qu'à peine 30 % des accès entièrement ou partiellement refusés, ont par la suite été suivis d'une demande en médiation.

Au total, 61 demandes en médiation ont été menées à terme durant l'exercice 2012. Parmi celles-ci, 20 avaient été déposées au cours de la même année, 35 dataient de l'exercice 2011 et six de l'exercice 2010. Dans six cas, nous avons pu trouver une solution consensuelle avec les parties impliquées. Nous avons émis des recommandations dans 19 cas faute d'avoir pu parvenir à une solution. Ainsi 26 demandes ont pu être réglées en médiation. Dans trois cas, l'autorité a accordé d'elle-même l'accès demandé en cours de procédure de médiation. Seize demandes ont été retirées et dans quatorze cas, les conditions d'application de la loi sur la transparence n'étaient pas données. Dans trois cas, la demande en médiation n'a pas été remise dans les délais. Dans dix cas sur 25, les procédures en médiation ont été menées à terme avec une médiation ou une recommandation et nous avons réussi à obtenir une solution plus favorable pour le requérant (à savoir une médiation ou un accès plus étendu que celui qui avait été accordé à l'origine par les autorités).

En raison de l'augmentation du nombre de demandes, les requérants continuent d'attendre plus longtemps que les 30 jours prévus par la loi le moment de la tenue de la procédure requise. Ceci est dû au fait que les ressources du Service en matière de personnel demeurent limitées.

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