Principe de la transparence

Selon les chiffres qui nous ont été communiqués, 597 demandes d'accès ont été soumises aux autorités fédérales en 2015 (avec le Ministère public de la Confédération et les Services parlementaires, les demandes d'accès s'élèvent à 600, cf. chiffre 2.1.2 s.). Cela correspond à une nouvelle valeur record depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence en 2006. Les autorités ont accordé dans 319 cas (54 %) un accès complet et dans 127 autres cas (21 %) un accès partiel aux demandeurs. En revanche, la demande de consultation a été entièrement rejetée pour 98 demandes (16 %). Par ailleurs, 31 demandes d'accès ont été retirées et 22 cas étaient encore en suspens à la fin de l'année 2015. Etant donné l'augmentation continue du nombre des demandes d'accès, il faut s'attendre à ce qu'à l'avenir la loi sur la transparence continue à être mieux connue et davantage utilisée.

En ce qui concerne le nombre total de demandes d'accès et la pratique des autorités à cet égard, les chiffres sont globalement stables par rapport aux années précédentes. L'accès a été accordé dans presque la moitié des cas, dans un quart il a été partiellement refusé et entièrement refusé pour le reste.

Au niveau des offices, c'est le CDF qui a reçu le plus de demandes d'accès en 2015 (43), suivi de l'OFEV (31), de l'OFAG et de la COMCO (23 chacun), ainsi que de l'OFSP et du SG-DDPS (22 chacun). Dans le peloton de tête des départements figurent le DFAE (134 demandes), le DETEC (101) et le DFF (84). Les chiffres du DFAE témoignent d'une grande ouverture à la transparence avec 110 réponses entièrement positives sur 134 demandes; dans 17 cas, l'accès a été partiellement accordé ou repoussé et dans 7 cas seulement entièrement refusé. Sur 71 autorités, 17 nous ont annoncé qu'aucune demande ne leur avait été soumise pendant l'année 2015. Le Préposé lui-même a reçu 7 demandes en 2015 auxquelles il a accordé un accès complet.

Le montant total des émoluments liés à l'accès à des documents officiels et prélevés au cours de l'année sous revue s'élève à 13 663 francs. Il s'agit donc d'un montant considérablement plus élevé par rapport aux autres années (2012: 6 322 fr.; 2013: 6 502 fr.; 2014: 2 600 fr.). Ce montant ne correspond qu'à 17 seulement des 597 demandes d'accès déposées au total. Comme au cours des années précédentes, aucun émolument n'est requis dans la plupart des cas (en moyenne dans 97 %). Il convient de noter tout particulièrement la permanence des différences dans la pratique en matière d'émoluments entre les différentes autorités. Alors que la Chancellerie fédérale et trois départements n'ont prélevé aucun émolument, quatre autres ont partiellement facturé leur temps de travail aux demandeurs. La majeure partie des montants facturés l'ont été par le DDPS (5 663 fr. pour 5 demandes), le DETEC (4 150 fr. pour 3 demandes) et le DEFRF (3 650 fr. pour 8 demandes). Ne sont pas compris dans le total mentionné plus haut les cas dans lesquels les éventuels émoluments n'ont pas encore été fixés de manière définitive au cours de l'année écoulée. Cela concerne par exemple un cas examiné par le Tribunal administratif fédéral dans lequel le tribunal a réduit le montant des émoluments demandés de 16 500 francs (coût total estimé par les autorités pour le traitement de la demande d'accès) à un maximum de 8 500 francs (jugement A-2589/2015 du 4 novembre 2015).

En ce qui concerne les heures de travail que représente le traitement des demandes, le Préposé souligne à nouveau que les autorités ne sont pas tenues de les enregistrer et qu'il n'existe aucune directive de saisie uniforme pour l'ensemble de l'Administration fédérale. Les indications qui lui sont transmises sur une base volontaire ne sont donc que partiellement pertinentes. Selon ces données, le temps de travail annoncé a considérablement augmenté par rapport aux années précédentes (2012: 2155 heures; 2013: 1707 heures; 2014: 1642 heures; 2015: 2912 heures). En revanche, le temps de travail investi dans la participation à des procédures de médiation est en diminution: il est passé de 1436 heures en 2014 à 1148 heures en 2015. Par contre, le temps de travail consacré à l'établissement d'une décision ou à une éventuelle procédure de recours n'a pas été comptabilisé ou n'a pas été comptabilisé séparément.

Les services parlementaires nous ont annoncé deux demandes d'accès en 2015. Dans un cas, l'accès aux documents a été entièrement accordé et dans l'autre cas entièrement refusé.

Le Ministère public de la Confédération nous a annoncé une seule demande d'accès pour 2015 pour laquelle l'accès a été partiellement accordé.

Demandes en médiation

En 2015, 98 demandes en médiation ont été soumises, ce qui constitue une augmentation de quelque 9 % (90 demandes en 2014). De même que l'année précédente, la plupart des demandes déposées en 2014 provenaient de professionnels des médias (26), suivis par les particuliers (23).

Ces chiffres permettent d'émettre les conclusions et les remarques suivantes: dans 225 cas, l'Administration fédérale a refusé l'accès de manière totale (98) ou partielle (127). Ces données sont à mettre en perspective avec les 98 demandes en médiation qui nous sont parvenues. Pendant l'année sous revue, une demande en médiation a donc été soumise dans plus de 43 % des cas de demandes d'accès totalement ou partiellement rejetées (2014: 36 %).

Au total, 134 demandes en médiation ont été réglées en 2014, dont 59 avaient été soumises pendant cette même année, 52 en 2014, 21 en 2013 et 2 en 2012. Dans 35 cas, une solution consensuelle a été trouvée entre les parties, 19 ayant permis de parvenir à une médiation au sens propre et les 16 procédures restantes ayant été résolues à l'amiable grâce à l'intervention du Préposé. Dans 4 cas, l'accès a été autorisé après ouverture de la procédure de médiation sans intervention du Préposé. Le Préposé a émis en tout 58 recommandations lorsqu'aucune solution amiable n'était envisageable de prime abord. Ces 58 recommandations ont permis de liquider 83 demandes en médiation. Par ailleurs, 4 demandes en médiation ont été retirées. Dans 2 cas, les conditions d'application de la LTrans n'étaient pas remplies. Dans 5 autres, la demande en médiation n'avait pas été soumise dans les délais. Enfin, une procédure de médiation a été suspendue.

Pendant l'année sous revue, le nombre de procédures de médiation menées à terme a considérablement augmenté, ce qui s'explique en premier lieu par la présence de deux collaborateurs supplémentaires dont le poste était limité à fin 2015. Toutefois, les retards importants accumulés dans le traitement des procédures de médiation en suspens n'ont pas pu être entièrement résorbés.

Toutes les recommandations émises pendant l'année sous revue sont disponibles sur le site Internet du Préposé.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/23e-rapport-d-activites-2015-2016/principe-de-la-transparence.html