Exploitation de caméras web conforme aux exigences de la protection des données

Internet connaît les caméras web depuis plusieurs années déjà et la question de savoir si leur exploitation est conforme à la protection des données resurgit régulièrement. En résumé, il existe deux possibilités d’utiliser ces caméras de manière légale : soit les caméras sont installées et configurées de manière à ce qu’aucune personne ne soit identifiée ou identifiable, soit les personnes concernées donnent leur consentement à être filmées.

Les images de ces caméras web sont accessibles sur Internet dans le monde entier, elles peuvent être traitées (enregistrées, imprimées, transmises etc.) sans aucun contrôle. Leur qualité varie en fonction du système utilisé : certaines caméras sont installées de manière fixe et ne permettent pas à l'usager de choisir un angle de prise de vue. D'autres caméras par contre sont dirigeables par l'utilisateur ou lui permettent de faire un zoom sur un plan. Selon la technique utilisée et la position de la caméra, il est possible de reconnaître des personnes sur ces prises de vue. Souvent, les caméras installées ne sont pas perçues par les personnes filmées. Ces dernières n'ont donc pas connaissance du fait qu'elles sont prises en image, ni à quelle fin et surtout elles ignorent complètement que leur image peut être captée dans le monde entier par le biais d'Internet. Pour autant que les images accessibles ne fournissent aucune information identifiant ou permettant d'identifier une personne, aucune objection ne peut être faite du point de vue de la protection des données. S’il est possible par contre de reconnaître une personne (identifiée ou identifiable), nous nous trouvons en présence d’un traitement de données personnelles au sens de la loi sur la protection des données. Une personne est considérée comme identifiable dans les cas où les données fournies ne l’identifient pas directement, mais que les circonstances, c’est-à-dire le contexte de l’information (tel que certains objets, l’habillement, un véhicule etc.) permettent de conclure à l’identité de la personne.

Quiconque traite des données personnelles est tenu de respecter notamment les principes suivants de la loi sur la protection des données : les données personnelles doivent être collectées de manière licite ; leur traitement doit respecter les règles de la bonne foi et être proportionnel ; les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. Il n'est cependant pas autorisé de communiquer des données personnelles à l'étranger si ceci peut constituer une atteinte grave à la personnalité des personnes concernées, notamment parce qu'une protection des données équivalente à celle qui est garantie en Suisse fait défaut dans les pays concernés.

Toute personne privée qui traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Une atteinte à la personnalité lors d’un traitement de données personnelles par une personne privée est contraire à la loi si elle n’est pas justifiée par le consentement de la personne concernée, par un intérêt privé ou public prépondérant ou par la loi. Les exploitants de caméras web ne peuvent pas faire valoir un tel intérêt. D’autre part, aucune disposition légale pour l’exploitation de caméras web n’est donnée. Cela signifie que des données personnelles récoltées par une caméra web ne peuvent être traitées qu’avec le consentement des personnes concernées. Celui-ci doit être donné librement et en connaissance de toutes les circonstances. Si la personne concernée doit craindre certains préjudices au cas où elle refuserait de se laisser filmer, le consentement est considéré comme nul. Souvent, l'obtention d'un tel consentement est impraticable (par ex. pour des caméras web installées sur la voie publique). Dans ce cas, il y a lieu de garantir par des mesures techniques et organisationnelles que les personnes prises en image ne puissent pas être identifiées ou identifiables.

En résumé, les utilisations suivantes de caméras web sont conformes aux exigences de la protection des données : 1. La caméra web est installée de manière à ce qu'aucune personne (ni objet qui permettrait d'identifier une personne) ne puisse être identifiée ou identifiable. 2. Au cas où une identification de la personne serait possible, la personne qui se trouve dans l’angle de prise de vue de la caméra doit donner son consentement. La volonté de ne pas être filmé doit être respectée en tout temps. De plus, une information claire, qui n’est soumise à aucune condition doit avoir lieu avant que la personne n'entre dans l'angle de prise de vue de la caméra.

Nous avons demandé à plusieurs exploitants de systèmes de caméras web en Suisse de vérifier la conformité de leurs installations avec la législation en matière de protection des données et de l’adapter si nécessaire. Pour des raisons de capacité, nous ne sommes pas en mesure de procéder à des contrôles systématiques des caméras web. En cas d’atteinte à leur personnalité, les personnes concernées sont libres d’introduire une action civile.

[juillet 2004]

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/11e-rapport-d-activites-2003-2004/exploitation-de-cameras-web-conforme-aux-exigences-de-la-protect.html