Questionnaire relatif à l’admission dans une caisse de pension

Ce n’est que dans le domaine de l’assurance surobligatoire que des données relatives à la santé peuvent être prélevées au moment de l’admission dans une caisse de pension. S’agissant de l’admission dans l’assurance obligatoire, la caisse de pension n’est pas autorisée à demander ce genre d’informations puisqu’il existe un devoir légal d’admission.

Il s'agissait ici d'examiner si les caisses de pension étaient habilitées à recueillir, sur la base d'un questionnaire, des données relatives à la santé des personnes effectuant une demande d'admission. Le questionnaire ne permettait pas clairement de déterminer s'il s'agissait d'une assurance obligatoire ou d'une assurance surobligatoire selon la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse survivants et invalidité (LPP).

Dans notre prise de position, nous avons souligné la grande différence entre l'assurance obligatoire et l'assurance surobligatoire selon la LPP. Dans le domaine de l'assurance obligatoire, il n'est pas permis de recueillir des données relatives à la santé car la caisse de pension est légalement tenue d'accepter la personne. Par conséquent, quel que soit leur état de santé, les personnes demandant à entrer dans une caisse de pension doivent être admises, dans la mesure où les conditions de la LPP sont remplies.

Par contre, il est possible de demander des données relatives à la santé en vue de l'admission dans une assurance surobligatoire selon la LPP. Dans ce cas, pour les risques décès et invalidité, les assureurs peuvent émettre des réserves pour des raisons de santé; c'est pourquoi une évaluation des risques concernant la santé joue un grand rôle dans la procédure d'admission. La personne qui désire conclure une assurance surobligatoire doit, avant son admission, informer la caisse de pension des faits qui pourraient influencer la décision de l'assureur. De son côté, l'assurance doit informer la personne qui fait la demande d'adhésion du but dans lequel les données relatives à la santé sont prélevées.

Les données relatives à la santé qui peuvent être collectées en vue d'une évaluation des risques relèvent de la proportionnalité. Seules les données nécessaires à la réalisation du but fixé peuvent être collectées. Selon le principe de la bonne foi, il se peut que la personne ayant déposé la demande doive fournir des informations supplémentaires. Au besoin, il convient de l'informer si la réponse aux questions posées est obligatoire ou facultative et quelles peuvent être les conséquences pour la personne concernée si elle refuse de donner le renseignement demandé.

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