5e Rapport d'activités 1997/1998

Vous trouvez ci-dessous une sélection des articles du 5e rapport d'activités du PFPDT. Le texte intégral peut être téléchargé sous forme PDF depuis notre site ou être commandé auprès de l'office fédéral des constructions et de la logistique OFCL. Vous trouvez les informations à ce sujet à droite sur cette page.

Avant propos

Les réseaux de données, notamment aux travers des inforoutes, ne sont plus contrôlés uniquement par l'Etat. Les possibilités d'intervention étatique dans les nouvelles technologies de l'information qui permettent le traitement et la diffusion de données personnelles dans de vastes réseaux à l'échelle mondiale (par ex. Internet) sont de plus en plus limitées. Il est en effet difficile de connaître tous les acteurs de tels réseaux et de savoir quelles données y sont traitées, pour quelles finalités et à qui elles sont communiquées.

Flux transfrontières

Les communications de données personnelles à l'étranger ne sont en principe autorisées que lorsque la personnalité des personnes concernés ne s'en trouve pas gravement menacée. La loi fédérale sur la protection des données ne mentionne qu'un élément - l'absence d'une protection des données équivalente à celle qui est garantie en Suisse - qui pourrait gravement menacer la personnalité des personnes concernées.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/anciens-rapports/5e-rapport-d-activites-1997-1998.html