En vertu de la loi fédérale sur la protection des données, l’utilisation d’une adresse à des fins publicitaires est en principe autorisée si la personne concernée
- a rendu son adresse accessible au public et
- n’en a pas interdit l’utilisation à des fins publicitaires.
1. L’adresse est par exemple accessible au public, lorsque
- elle figure dans l’annuaire téléphonique,
- elle apparaît dans d’autres répertoires (annuaire par branches d’activités, catalogue d’adresses édité par une association ou une société privée, etc.).
2. L’utilisation de l’adresse à des fins publicitaires peut faire l’objet d’une interdiction générale:
- en demandant aux Swisscom Directories SA que l’adresse soit bloquée. Dans l’annuaire téléphonique, elle sera marquée d’un *. Les formules de demande requises se trouvent dans tous les annuaires;
- en demandant à l’Association suisse de marketing direct, à laquelle est rattachée la majorité des sociétés suisses de marketing direct, que l’adresse soit bloquée. Adresse: SDV-Robinsonliste, Riedstrasse 1, Postfach, 6343 Rotkreuz, www.dmverband.ch
3. L’utilisation de l’adresse à des fins publicitaires peut faire l’objet d’une interdiction au cas par cas:
- en renvoyant à l’expéditeur les textes publicitaires que l’on ne souhaite pas recevoir, avec la mention „J’interdis l’utilisation de mon adresse à des fins publicitaires.“ (afin de disposer d’une preuve, mieux vaut effectuer le renvoi en recommandé);
- en ajoutant ladite mention à chaque communication de l’adresse personnelle (concours, demandes d’informations, adhésions à des associations, dons, commandes auprès de maisons de V.P.C., cartes de client, cartes de rabais, etc.).