08.11.2021 - La fondation « mesvaccins » a commencé à envoyer aux utilisateurs de la plateforme leurs données de vaccination en tant que pièce jointe à un e-mail non crypté le vendredi 04.11.2021.
Envoi de données de vaccination par la fondation « mesvaccins »
Après avoir terminé la procédure d’établissement des faits concernant « mesvaccins.ch », le PFPDT a conseillé l'OFSP lors de plusieurs rencontres dans le cadre d’un projet de récupération des données et a résumé en détail par écrit les exigences de protection des données pour l'envoi des données de vaccination aux utilisateurs.
Le procédé actuellement mis en œuvre par la fondation est en contradiction avec les exigences demandées par le PFPDT dans son rapport final du 31.08.2021 et vis-à-vis de l'OFSP. L'envoi non crypté de données de santé par e-mail sans procédure d'authentification à plusieurs facteurs n'est pas conforme à la protection des données. La formulation de la lettre d'accompagnement de la Fondation (identique au texte qui a été publié sur le site internet de la fondation le 05.11.2021) donne la fausse impression que la procédure mentionnée a été convenue avec le PFPDT. Ce n'est pas le cas.
Informations en lien avec le sujet
- 25.05.2022 - Communiqué de presse "Complément au communiqué du 24.05.2022 concernant «mesvaccins.ch»
- 24.05.2022 - Communiqué de presse "Le PFPDT recommande la suppression des données de mesvaccins.ch"
- 08.11.2021 - Envoi de données de vaccination par la fondation « mesvaccins »
- 07.09.2021 - Publication du rapport final du PFPDT dans le cadre de la procédure d’établissement des faits concernant mesvaccins.ch
- 31.08.2021 - Schlussbericht Sachverhaltsabklärung «meineimpfungen.ch» (PDF, 7 MB, 20.11.2023)
- 23.03.2021 - Communiqués "Carnet de vaccination électronique: ouverture d’une procédure contre la fondation « mesvaccins »
Dernière modification 14.02.2024