06.10.2023 - Bien qu’elle ait été mise en cause pour sa manière de traiter les données aux États-Unis, Oracle America, Inc. ne porte pas atteinte à la personnalité des internautes résidant en Suisse. Le PFPDT a arrêté ses investigations et renonce à lancer une procédure formelle.
Oracle: les internautes suisses ne sont pas touchés
Dans son communiqué du 27 septembre 2022, le PFPDT avait informé le public qu’il avait pris connaissance d’une plainte collective déposée contre Oracle America, Inc. (ci-après : Oracle America) aux États-Unis et qu’il examinerait s’il y avait des atteintes à la personnalité dans le contexte suisse aussi. Selon cette plainte, Oracle America aurait collecté les données de cinq milliards d’internautes à l’aide de technologies de traçage et les aurait rassemblées dans une base de données. L’entreprise aurait ainsi analysé et évalué les informations collectées afin de créer un fichier de données sur chacune de ces personnes.
Pas de conséquences pour les personnes en Suisse
Le PFPDT a analysé les reproches formulés dans la plainte et a contacté aussi bien Oracle Schweiz GmbH qu’Oracle America pour leur poser des questions. Concrètement, il souhaitait savoir comment Oracle America mettait en œuvre le ch. 7 de l’« Oracle Advertising Policy » afin de s’assurer qu’aucune information concernant des personnes résidant en Suisse ne soit utilisée à des fins publicitaires. Oracle America a expliqué de manière crédible qu’elle ne proposerait pas activement en Suisse les traitements de données en question et qu’elle avait pris des mesures pour empêcher techniquement que des informations sur des personnes en Suisse puissent être utilisées par des services publicitaires.
En outre, l’entreprise a expliqué qu’elle n’offrait plus ses services de courtier de données aux acteurs fournissant des données en Suisse et qu’elle avait résilié depuis des années tous les services fournissant des données concernant spécifiquement des personnes résidant en Suisse. Oracle America a décrit de manière crédible comment elle empêchait techniquement que des données de tiers concernant des personnes en Suisse soient traitées à des fins publicitaires et a confirmé que les services publicitaires d’Oracle ne prévoyaient pas de traitement d’informations sur des personnes résidant en Suisse, à l’exception de leur anonymisation et de leur suppression pour empêcher toute utilisation à des fins publicitaires.
L’entreprise a aussi confirmé qu’elle ne traitait des informations sur des personnes résidant en Suisse ni avec le service Oracle ID Graph ni hors ligne. En outre, le PFPDT a pris note du fait qu’Oracle America a mis fin à tous les services AddThis au 31 mai 2023. Sur la base de ces informations, le PFPDT estime qu’il n’y a pas de risque que les technologies de traçage d’Oracle America visées par la plainte collective puissent entraîner des atteintes à la personnalité en Suisse. Le PFPDT a dès lors arrêté ses investigations et renonce à lancer une procédure formelle.
Mesures de protection contre le traçage indésirable dans le cyber-espace
Il convient de rappeler que les responsables de sites web et les fournisseurs d’applications sont tenus de vérifier quelles technologies ils utilisent et si celles-ci peuvent porter à atteinte à la personnalité des utilisateurs. Ils doivent notamment faire preuve de prudence lorsqu’ils intègrent des extensions (plug-ins) de tiers. La collecte et la transmission de données personnelles à des tiers au moyen de cookies externes et de technologies similaires doivent être transparentes et par principe se fonder sur un consentement explicite, car elles entraînent généralement une atteinte à la personnalité.
Les internautes peuvent se protéger contre le traçage indésirable en choisissant un navigateur respectueux de la protection des données et en adaptant les paramètres en conséquence. Ils peuvent également utiliser des bloqueurs de publicité ou empêcher la collecte de leurs données au moyen de modules complémentaires (add-ins).
Dernière modification 11.12.2023