27.11. 2023. Durant la pandémie de coronavirus, l'Office fédéral de la santé publique a reçu plusieurs demandes d'accès aux contrats pour les vaccins contre le COVID-19. Suite à la publication des contrats partiellement caviardés, dix demandes en médiation ont été déposées auprès du PFPDT. Dans ses six recommandations, il parvient à la conclusion que l’accès doit être accordé dans une large mesure. Les procédures sont ainsi closes pour le Préposé.
24.11.2023 - Loi sur la transparence: Le PFPDT publie six recommandations concernant les contrats pour les vaccins contre le COVID-19
Loi sur la transparence: Le PFPDT publie six recommandations concernant les contrats pour les vaccins contre le COVID-19
Entre 2020 et 2022, plusieurs personnes ont demandé à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de pouvoir accéder, en vertu de la loi sur la transparence, aux contrats d'acquisition pour les vaccins contre le COVID-19.
La Confédération a conclu des contrats d'acquisition avec six entreprises différentes. Les demandes d'accès ont porté sur 27 accords et contrats. L'OFSP a reporté l'accès aux documents demandés ; le Tribunal administratif fédéral a considéré que ce report était justifié au moins jusqu'au 30 juin 2022 (arrêt A-3858/2021 du 21 avril 2022).
Le 3 août 2022, l'OFSP a publié, en accord avec les entreprises, sur son site internet 27 contrats pour des vaccins contre le COVID-19 partiellement caviardés (Contrats d'acquisition de vaccins COVID-19). Il a informé les demandeurs d’accès de cette publication et leur a signifié la possibilité de déposer une demande en médiation auprès du PFPDT. Par la suite, le Préposé a reçu dix demandes en médiation.
Au cours des procédures de médiation menées par écrit, le PFPDT arrive à la conclusion que les exceptions soulevées par l'OFSP et les entreprises concernées (à savoir, le secret d'affaires, les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales) n’ont pas été motivées en détail avec la densité de motivation suffisante exigée par la jurisprudence. Par conséquent, il recommande à l'OFSP d'accorder l'accès aux documents en question en tenant compte de la situation actuelle concernant les autorisations de mise sur le marché de vaccins octroyées par Swissmedic, car certaines entreprises ont révoqué ou retiré leurs demandes d'autorisation (Point sur l’octroi des autorisations de mise sur le marché dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (swissmedic.ch)).
Les entreprises concernées et les demandeurs en médiation peuvent demander à l'OFSP de rendre une décision s'ils ne sont pas d'accord avec les recommandations. L'OFSP peut aussi rendre une décision d'office.
Dernière modification 11.12.2023