Accès aux documents officiels du PFPDT

Le principe de la transparence est en vigueur dans l'administration fédérale depuis juillet 2006. En vertu de ce principe, l'ensemble des documents officiels est accessible au public, hormis quelques exceptions prévues exhaustivement par la loi.

En tant qu'unités administratives fédérales, les services du PFPDT sont aussi assujettis à cette loi. Si vous souhaitez consulter des documents officiels du PFPDT, veuillez utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet.

Vous pouvez aussi utiliser l'une des lettres-types et nous l'envoyer par courrier postal ou par fax à l'adresse suivante:

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH - 3003 Berne

Fax: +41 (0)58 465 99 96

Vous pouvez aussi déposer votre demande par téléphone: du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 12 h 00, au numéro +41 (0)58 462 43 95.

Accès aux documents officiels d'autres organes fédéraux

Remarque: Si vous souhaitez consulter des documents officiels d'autres services de l'administration fédérale, veuillez vous adresser à l'office fédéral ou au service compétent. Le PFPDT met à votre disposition les informations et les lettres-types nécessaires à cet effet.

Demande en médiation 

En vertu de la LTrans, le PFPDT doit servir de médiateur entre les demandeurs et les offices lorsque ces derniers ont différé, limité ou refusé l'accès à des documents. Si vous souhaitez déposer une demande en médiation, vous trouverez ici des explications relatives à la procédure et des lettres-types.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/le-pfpdt/acces-aux-documents-officiels-du-pfpdt.html