Conseil de l’Europe – Comité consultatif C108

Comité consultatif pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Convention 108

Le PFPDT participe régulièrement aux séances du comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). En novembre 2020, une représentante du PFPDT a été nommée au Bureau du Comité consultatif, qui dirige les travaux de celui-ci entre les séances plénières. Ainsi, après une courte pause, le PFPDT est à nouveau activement représenté au bureau de la Convention 108.

Afin de moderniser la convention 108 et son protocole additionnel 181, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le protocole d'amendement 223. Le protocole d'amendement 223, connu sous le nom de convention 108+, entrera en vigueur le 11 octobre 2023, à condition qu'au moins 38 États parties soient parties au Protocole à cette date.

La Suisse devrait ratifier le protocole d’amendement avec l’entrée en vigueur de la LPD révisée.

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Dernière modification 11.08.2021

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